Commentaire de l'arrêt CE 28 mars 2012 CGPME

1326 mots 6 pages
Commentaire CE 28 mars 2012, CGPME

La détermination d’un pouvoir règlementaire au sein d’un organisme a parfois des conséquences au niveau juridictionnel. En effet, le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaitre des recours dirigés contre les actes règlementaires. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mars 2012 illustre l’importance de la détermination du pouvoir règlementaire.
Par une décision du 29 juillet 2009, le président du conseil d’administration de pole emploi a fixé le nombre de sièges attribués à la CGPME au sein de douze instances paritaires et régionales.
La CGPME saisit directement le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cette décision. De plus, le syndicat demande à ce que Pôle Emploi prenne une nouvelle décision sous astreinte.
La CGPME soutient que la décision est illégale en ce qu’elle a été prise par une autorité incompétente.
Pole emploi dispose-t-il d’un pouvoir règlementaire, justifiant la compétence du CE en premier et dernier ressort ? La décision déterminant le nombre de représentants de la CFPME relève-t-elle de la compétence du conseil d'adm de pole emploi?
Le CE s'estime compétent en premier et dernier ressort pour connaitre de la décision du président du conseil de pole emploi, selon l’art R311-1-2 du code de justice administrative, puisqu’il s’agit d’une décision prise par une autorité nationale. Sur la légalité, il prononce l'annulation de la décision attaquée considérant que le président n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, qui ne peut être regardée comme une simple mesure d’organisation du service.
Si le CE estime que la décision du président du conseil de pole emploi dispose d’un caractère règlementaire (I), il n’en demeure pas moins que cette décision est illégale (II).

I/ Une décision à caractère règlementaire

Selon l’article R311-1-2 du code de justice administrative, le CE

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