Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité

Pages: 9 (2186 mots) Publié le: 18 février 2012
DROIT ADMINISTRATIF

- Commentaire de l'arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité

L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public.
La notion de service public a connu une importante évolution, notamment au lendemain de la PremièreGuerre Mondiale, passant dans les esprits d’un devoir strictement minimal de prise en charge de certaines activités par l’Etat, à notre société actuelle dans laquelle on reconnaît peut-être plus d’activités de service public qu’il n’en serait raisonnable. La notion est donc contingente et évolutive, et si, selon Chapus, le service public est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée parl’administration », ce seul critère ne suffit pas à l’ériger en service public. C’est ici précisément ce dont il est question, puisque la société d’économie mixte « Palace Epinal » exploitait à Epinal un cinéma, et qu’elle a demandé le 19 janvier 2006 l’autorisation de le remplacer par un nouveau multiplex.
En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte « Palace Epinal » àouvrir de nouvelles salles de cinéma, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le tribunal administratif de Nancy et demandé de différer la signature du contrat entre la ville d’Epinal et la société « Palace Epinal », d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d’organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l’article L551-1 du code de justice administrative. L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance.

Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer uneactivité de service public.
Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord qu’en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l’existence de l’intention d’administration, nouvelle caractéristique du service public indépendante de la puissancepublique, qui est absente dans le cas de cette affaire (II).

I) La condition essentielle d'exercice d'un service public soulevée dans l'arrêt Sté UGC-CINE CITE: les prérogatives de puissance publique

L’intérêt général est la première nécessité pour pouvoir qualifier une activité de service public, il faut donc chercher sa présence ou son absence dans le cas d’espèce, et s’interroger sur sonimportance. En l'occurence, le juge administratif a donc commencé à rechercher si l’organisme privé « Palace Epinal » assurait bien une mission d’intérêt général en gérant un cinéma. La question n’a pas posé de problème, puisque l’exploitation d’un cinéma est assez proche de celle d’un théâtre municipal,et le juge l’affirme ici rapidement : « … si la société d’économie mixte « Palace Epinal » (…) a, envertu de ses statuts, une mission d’intérêt général en vue d’assurer localement l’exploitation cinématographique… »
Le véritable problème pour définir si « Palace Epinal » gère bien une mission de service public ne résidera donc pas dans l’intérêt général de sa mission, mais dans des considérations d’ordre administratif, et notamment les prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d’Etatreprend la possibilité pour une personne privée d’être chargée d’un service public (A), et il réaffirme dans un premier temps l’importance des prérogatives de puissance publique pour caractériser une activité de service public (B).

A) Une potentielle actrice de service public : la personne privée

La société défenderesse, « Palace Epinal », est une société d’économie mixte, il s’agit d’une...
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