Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007

3139 mots 13 pages
Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat.
Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.
Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution assigne, en cette qualité, le vendeur du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code civil.
Ses prétentions sont rejetées par les juges du fonds en première instance, ainsi qu’en appel. La caution forme alors un pourvoi en cassation, arguant son le premier moyen, qu’elle est en mesure de soulever des exceptions personnelles au débiteur sur le fondement de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil, dont la nullité du contrat principal pour dol du créancier.
Selon un second moyen, la caution conteste la décision des juges d’appel, en ce qu’ils n’ont pas recherchés, si la créance de date antérieure à l’ouverture de la procédure collective, avait été inscrite au passif. Si ce second moyen avait été retenu par la Cour, la caution aurait été déchargée de son engagement en ce que le défaut de

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