Commentaire de l'arrêt cousin

Pages: 11 (2635 mots) Publié le: 11 juin 2010
Commentaire d'arrêt

Arrêt Cousin, 14 décembre 2001

L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui quiemploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie et d'autres points à ce sujet ont évolué.

M.Cousin, comptable salarié de la société Veridis, a obtenu, de manière frauduleuse, à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. De ce fait, M.Patrick Cousin a été condamné pénalement pour faux, faux enécriture et escroqueries, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts aux parties civiles.

Un appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2000. Cette dernière rappelle que le préposé qui a agi sans excéder les limites de sa mission qui lui avait été assignées par son commettant ne saurait engager la responsabilité de celle-ci. Elle avait donc estimé, qu'en l'espèce, il n'enétait rien pour M.Cousin. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt précédent de lui avoir fait payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans avoir recherché si son exécution ne relevait pas des instructions qu'il avait reçu et s'inscrivant alors; dans la mission qui lui était impartie par la société Virydis, son employeur.

Le problème de droit estalors le suivant : Dans quelles mesures un commettant peut-il voir sa responsabilité engagée pour les faits commis par son préposé?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Patrick Cousin avait été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre de son commettant, la société Virydis, une infraction ayant poté préjudice au tiers qui engage sa responsabilitécivile à l'égard de ce dernier.

Dans un premier temps, nous étudierons l'engagement de la responsabilité civile du préposé (I). Puis, nous verrons que, depuis un certain temps, la responsabilité civile du commettant est laissé de coté (II).

I. L'engagement de la responsabilité civile du préposé

Traditionnellement, les maitres et commettants étaient toujours responsables civilement desactes dommageables de leurs préposés et cela en raison de la théorie du risque, exposée ci-dessus. Il suffisait juste qu'il y ait un lien de subordination entre le commettant et le préposé, que ce lien soit salarial ou non, un fait dommageable du préposé susceptible d'engager la responsabilité civile de son commettant et que ce fait ait été commis dans le cadres des fonctions du préposé. Laresponsabilité civile du commettant peut être engagée seule, avec celle du préposé, mais aussi, plus récemment, la responsabilité du préposé peut, elle aussi, être engagée seule. En effet, pour cela, il faudra un acte dommageable commis en dehors des fonctions de celui-ci (A) et d'autre critères, ainsi qu'une faut intentionnelle punie pénalement (B).

A. La notion de commission d'un acte dommageable dansle cadre ou non des fonctions du préposé et autres critères susceptibles d'engager sa responsabilité.

Comme il a été dit précédemment, le préposé doit avoir causé le dommage dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dire, qu'il doit y avoir un lien entre l'activité dommageable du préposé et la tache qu'il doit effectuer. En l'espèce, M. Patrick Cousin a commis une infraction car il en avaitreçu l'ordre par la société Virydis. Il a donc agi dans les limites de la mission qui lui avait été impartie par cette dernière. Dès lors, on pourrait considérer que celui-ci devrait être exonéré de toute responsabilité civile au profit de l'engagement de la responsabilité civile de son commettant. Mais, il faut se pencher sur d'autres critères. L second critère est celui de l'illégalité...
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