Commentaire de l'arrêt crim, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible

2059 mots 9 pages
DROIT PENAL SPECIAL
- TD 2.1 : commentaire d’arrêt -

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU »

« Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille).

Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble élaborer une véritable théorie de l’infraction impossible en retenant une tentative de meurtre à l’acte homicide exercé sur un cadavre.

En l’espèce, Monsieur Perdereau est accusé d’avoir frappé Monsieur Willekens à coup de bouteille et de l’avoir étranglé avec un lien torsadé alors qu’il s’avèrera (sur conclusions des expertises) que ce dernier était déjà décédé.

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris le renvoie alors devant la Cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire en affirmant que les violences ont été exercées avec l’intention de lui donner la mort. Cette tentative était constituée par son commencement d’exécution et n’a manqué son effet que du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Monsieur Perdereau. En effet, la victime aurait dans un premier temps été assommée et étranglée par Monsieur Charaux au cours d’une rixe et ce n’est que le lendemain, en apprenant que Monsieur Willekens serait encore probablement vivant, que Monsieur Perdereau lui aurait assené des coups de bouteille pour ensuite l’étrangler avec un lien.

Monsieur Perdereau forme alors un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985.

L’accusé considère en effet que l’arrêt de la Chambre d’accusation se contredit dans l’énonciation des faits présents dans ses motifs et dans son dispositif (coups de bouteille et lien torsadé /

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