Commentaire de l'arrêt dame veuve barbaza

1626 mots 7 pages
Arrêt Conseil d'Etat 25 avril 1958 dame veuve Barbaza

La loi du 28 pluviôse an VIII pose le principe de la competence de la jurdiction administrative en cas de dommage de travaux publics. Cependant, concernant les dommages causés aux usagers des SPIC on constate une exception et la compétence du juge judiciaire. Par contre si les dommages causés le sont envers un tiers le juge administratif récupère sa compétence. C'est en effet le cas dans cet arrêt CE en date du 25 avril 1958 dame Barbaza.
En l'espèce, le sieur Barbaza travaillait au service de son frère. Alors qu'il était occupé à débrancher le câble qui reliait une batteuse à la ligne électrique dépendant du réseau de distribution de la commune de Cailhavel, le courant qui avait été coupé auparavant a été rétabli sans avertissement préalable par le maire de ladite commune, provoquant l'électrocution du sieur Barbaza.
La veuve d'Ulysse Barbaza, ainsi que la Mutuelle générale française qui assurait l'entreprise du frère du sieur Barbaza contre les accidents du travail se sont pourvus devant le Conseil de la Préfecture de Toulouse pour demander la réparation par la Commune de Cailhavel des préjudices qui leur ont été causés par la mort d'Ulysse Barbaza invoquant la faute de service du maire. En outre, les requérants ont aussi invoqué la responsabilité d'EDF qui était concessionnaire de la distribution d'électricité dans la commune à la date de l'accident, au motif que l'accident mortel du sieur Barbaza n'avait été rendu possible que par le fait que EDF avait toléré que des personnes autres que ses préposés puissent pénétrer dans la cabine du transformateur et procéder à la coupure et au rétablissement du courant.
Le Conseil de la Préfecture rejette les demandes des requérants, qui forment un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
On peut s'interroger sur la détermination de la juridiction compétente pour juger de l'affaire. Si par nature c'est le juge administratif qui est compétent, on note cependant quelques

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