Commentaire de l'arrêt dame veuve barbaza

Pages: 7 (1626 mots) Publié le: 10 janvier 2011
Arrêt Conseil d'Etat 25 avril 1958 dame veuve Barbaza

La loi du 28 pluviôse an VIII pose le principe de la competence de la jurdiction administrative en cas de dommage de travaux publics. Cependant, concernant les dommages causés aux usagers des SPIC on constate une exception et la compétence du juge judiciaire. Par contre si les dommages causés le sont envers un tiers le juge administratifrécupère sa compétence. C'est en effet le cas dans cet arrêt CE en date du 25 avril 1958 dame Barbaza.
En l'espèce, le sieur Barbaza travaillait au service de son frère. Alors qu'il était occupé à débrancher le câble qui reliait une batteuse à la ligne électrique dépendant du réseau de distribution de la commune de Cailhavel, le courant qui avait été coupé auparavant a été rétabli sansavertissement préalable par le maire de ladite commune, provoquant l'électrocution du sieur Barbaza.
La veuve d'Ulysse Barbaza, ainsi que la Mutuelle générale française qui assurait l'entreprise du frère du sieur Barbaza contre les accidents du travail se sont pourvus devant le Conseil de la Préfecture de Toulouse pour demander la réparation par la Commune de Cailhavel des préjudices qui leur ont été causéspar la mort d'Ulysse Barbaza invoquant la faute de service du maire. En outre, les requérants ont aussi invoqué la responsabilité d'EDF qui était concessionnaire de la distribution d'électricité dans la commune à la date de l'accident, au motif que l'accident mortel du sieur Barbaza n'avait été rendu possible que par le fait que EDF avait toléré que des personnes autres que ses préposés puissentpénétrer dans la cabine du transformateur et procéder à la coupure et au rétablissement du courant.
Le Conseil de la Préfecture rejette les demandes des requérants, qui forment un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
On peut s'interroger sur la détermination de la juridiction compétente pour juger de l'affaire. Si par nature c'est le juge administratif qui est compétent, on note cependant quelquesexceptions, quelle est la juridiction compétente pour en l'espèce?
Le Conseil d'Etat estime qu'eu égard à la qualité de tiers du sieur Barbaza Ulysse par rapport à l'ouvrage public dont les conditions de fonctionnement auraient causé le décès, l'action ouverte par le veuve dudit sieur Barbaza ainsi que par la mutuelle générale française contre le concessionnaire de ce service a pour fondement laresponsabilité pour dommages de travaux publics et relève par suite de la compétence de la juridiction administrative.
De plus il estime que si l'action du Maire qui a rétabli le courant sans avertir au préalable les sieurs Barbaza engage la responsabilité de l commune de Cailhavel, elle se trouve diminuée de moitié dans la mesure où les sieurs Barbaza avaient effectué eux-même les branchements.Le CE renvoie donc la veuve devant le tribunal administratif de Toulouse pour déterminer l'éventuelle indemnité lui étant due. Il dégage la même solution pour la mutuelle générale française, à ceci près qu'il considère que pour avoir laissé son préposé effectuer les branchements, le sieur Marceau Barbaza doit être regardé comme étant le coauteur de l'accident, et responsable pour un quart dupréjudice subi par la veuve et ses enfants. Et que par suite, pour déterminer de l'éventuel remboursement de la mutuelle, le CE renvoie donc MGF devant le tribunal administratif de Toulouse.

I)La compétence du juge administratif en matière de dommage à un tiers du fait de l'exploitation du service.

Relevant normalement de la compétence du juge judiciaire, cette solution représente un revirementdans la jurisprudence du CE, qui fusionne le fait de l'exploitation avec le fait de l'ouvrage(A) dans un souci de simplifier la règle de cmpétence en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics (B)

A)La fusion du Fait de l'exploitation et du Fait de l'ouvrage

-TC 11 juillet 1933 Dame Mélinette : « les litiges relatifs aux activités des services publics industriels et...
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