Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 décembre 2008

2373 mots 10 pages
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008

La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui il s'applique.
En l'espèce, la société Établissements Jean Patouillet a conclu avec la société Sonalp une convention à titre gratuit d'une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction. Par cette convention la société Sonalp autorisait la société Établissements Jean Patouillet à installer dans ses locaux ainsi qu'à gérer un distributeur automatique de boissons chaudes. Dans la convention figurait une clause d'exclusivité au profit de la société Établissements Jean Patouillet. Or la société Sonalp a fait installer dans ses locaux un matériel d'une société concurrente. Par conséquent, la société Établissements Jean Patouillet, en raison de cette violation de la clause d'exclusivité, a assigné en justice la société Sonalp en résiliation judiciaire du contrat et réparation du préjudice qu'elle a subi.
L'action est alors portée devant un tribunal inconnu qui rendit une décision qui nous est inconnue à une date inconnue. L'affaire est alors portée devant la cour d'appel de Besançon qui, par un arrêt rendu le 15 mai 2007, a déclaré abusive et donc réputé non écrite la clause d'exclusivité figurant dans la convention au motif que la celle ci n'avait aucun rapport avec l'activité de la société Sonalp et que celle ci pouvait à ce titre être considérée comme un consommateur et ainsi se voir appliquer le régime des clauses abusives. La cour d'appel déclare

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