Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 22 octobre 2003.

1742 mots 7 pages
En vertu de l'article 1725 du Code civil, " le bailleur n'est pas tenue de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel". Néanmoins, certaines personnes étrangères au contrat de bail entre le preneur et le bailleur ne sont pas considérées commet étant des tiers au ses de cet article. C'est sur ce thème que traite l'arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, la Société Florida palace a donné à bail à M.X une salle afin d'y organiser la soirée du réveillon. Cette société a également loué une salle à MM. Y… et A… Cependant, lors de la soirée les clients de MM. Y et A, ainsi que d'autres personnes étrangères ont envahis les lieux loués par M.X, y commettant des vols, des dégradations et empêchant aux clients de se dernier d'accéder à sa soirée car M. Y et A avaient vendus plus de billets que de places que la salle pouvait contenir. M. X a donc assigné la société Florida palace afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
La Cour d'appel a donné raison à M. X et a condamné la société Florida palace à payer à celui-ci une somme à titre d'indemnité.
La société Florida palace pourvoi donc en cassation, estimant que la cour d'appel a violé l'article 1725 du code civil en rendant responsable le bailleur des préjudices causés sur la salle louée. De plus, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application car le preneur avait l'obligation de veiller à sa propre sécurité malgré le fait que le bailleur avait pris l'engagement de recruter des vigiles. Elle considère également que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en vertu des articles 1147 et 1719 du code civil en n'expliquant pas pourquoi la faute commise par cette société serait la cause immédiate des préjudices subis. Enfin en s'abstenant de répondre au moyen concernant la vente

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