Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007

Pages: 6 (1432 mots) Publié le: 1 février 2011
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007:

En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour decassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt de 360 000 francs qui est remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de cette société et sa compagne qui est co-associée se sont portés cautions solidaires du prêt octroyé par la banque. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciairede la société a été prononcée et les compagnons associés ont été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à laco-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes. Par un arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Rennes ne va pas suivre le jugement du tribunal. En effet, elle va condamnerl'établissement bancaire à payer à la compagne la somme de 49 589,94 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la disproportion du cautionnement souscrit par elle en garantie de la dette de la société dont elle était associé égalitaire avec son concubin. De plus, la cour d'appel a décidé que le versement de ces dommages et intérêts viendrait en compensation de la créance de la banque. Doncl'établissement bancaire forme un pourvoi en prétendant que l'associé ne pouvait se prévaloir à son encontre d'un défaut d'information ou de conseil pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné par rapport à ses ressources puisqu'il ne disposait pas d'information concernant les revenus et les facultés de remboursement de cette dernière.
L'engagement disproportionné de la caution, associéégalitaire de la société cautionnée, concubine et collaboratrice du dirigeant de celle-ci, suffit-elle à engager la responsabilité du créancier?
Dans son arrêt du 6 février 2007, la cour de cassation rejette le pourvoi. Donc elle approuve la cour d'appel qui avait décidé que malgré ces qualités d'associé égalitaire, la concubine était une caution non avertie. Ainsi le caractère manifestementdisproportionné de l'engagement de la caution suffisait à engager la responsabilité du créancier.

I) La réaffirmation du principe de proportionnalité par le cour de cassation
A) le principe de proportionnalité: une source de responsabilité pour le créancier
D'après l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007, la cour de cassation donne raison à la cour d'appel qui a engagé la responsabilitédu créancier qui est dans l'espèce l'établissement bancaire car il avait obtenu un engagement disproportionné de la caution. Puis elle l'a condamné au paiement de dommages-intérêts venant en compensation. On peut mettre en évidence que la cour de cassation confirme la jurisprudence Macron de la chambre commerciale du 17/06/1997. En effet, cet arrêt a posé le principe de proportionnalité de...
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