Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation de 13 février 1996

Pages: 9 (2121 mots) Publié le: 13 mars 2011
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la
Cour de cassation de 13 février 1996

Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996.
Par un accord bancaire definancement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé un crédit acheteur, pour le financement de fourniture d'origine française à un acheteur algérien, au Crédit Populaire d'Algérie (CPA). Cet accord stipulait que les contrats de fourniture comprendrait un « fiche d'admission » dont la signature par l'emprunteur vaudraitinstruction irrévocable à la banque préteuse de payer le fournisseur suivants les précisions du contrat; toutes modifications devant avoir reçu l'accord du fournisseur.
Un de ces contrats concernait la société Desse en tant que fournisseur français. Les fiches d'admission de ce contrat ont été notifiées par la BFCE à la société Desse, il était précisé que cette dernière devait justifier dupaiement de 15% du prix de la prestation par le maître de l'ouvrage. Une partie de ces sommes seulement a été versée. Le CPA notifie à la BFCE une interdiction de payer les sommes prévues au fournisseur. La BFCE s'abstient donc de payer.
La société Desse assigne la BFCE en paiement de toutes les sommes prévues par les fiches d'admission et en payement de dommages-intérêts.
La Cour d'appel deBordeaux par son arrêt du 12 novembre 1992 rejette le demande de dommages-intérêts mais fait droit, pour une partie des sommes seulement, à la demande de payement.
Un pourvoi en cassation est formé par la BFCE. La Cour casse l'arrêt en en ce qu'il condamnait la BFCE au payement de la somme de 389 976 F.
La Cour d'appel retenait que l'interdiction de payer de la part du CPA ne pouvait autoriser seul,sans justifier de l'accord du fournisseur ou de l'absence de pièces justificatives, à stopper les payement. « La révocation du mandat de payement n'est pas fondée ».
La Cour de cassation considère quant à elle que s'il y a mandat, comme le reconnaît la Cour d'appel, le mandataire était dans son droit en exécutant les ordres du mandant.
Cet arrêt, largement commenté (notamment par le biais del'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux), n'a pas fait l'objet d'une critique unanime. Si pour certains il constitue retour en arrière dans l'histoire du droit des investissement, pour d'autres, il contribue à mieux définir la nature et donc le régime des relations nées du crédit acheteur.
En effet, cet arrêt soulève la question non seulement des relations entre la banque prêteuse et emprunteuse maisaussi des relations entre la banque prêteuse et le fournisseur devant être payé par le crédit acheteur. L'interrogation porte aussi sur tous ces contrats pris ensemble: sont-ils dépendants les uns des autres?

La révocation du mandat par le bénéficiaire du crédit acheteur peut-elle donner droit à la banque prêteuse de refuser le paiement au fournisseur?

Il sera utile d'expliquer dans unepremière partie la qualification de mandat entre l'acheteur et la banque prêteuse et ses conséquences (I), pour ensuite mettre en lumière les conséquences de cet arrêt par l'absence d'engagement personnel de la banque envers le fournisseur et sa portée (II).

I Les lien contractuel entre le prêteur et le fournisseur: le mandat

Il convient dans un premier temps de donner quelques repères sur lemécanisme du crédit acheteur pour comprendre la place des trois intervenants (A) pour ensuite expliquer plus précisément la décision de la Cour lorsqu'elle qualifie la banque prêteuse de mandataire (B).

A Le crédit acheteur et les liens entre le fournisseur, l'acheteur et le prêteur

Le crédit acheteur est un mécanisme de financement par lequel une banque française accorde un crédit...
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