Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 mars 2010

Pages: 10 (2458 mots) Publié le: 11 août 2010
Commentaire Cass. Soc 10 mars 2010

Cet arrêt apporte les premières réponses données par la cour de Cassation sur les problèmes posés par la mise en place d’une période transitoire avant l’entrée en vigueur définitive de la loi du 20 aout 2008.
Dans cet arrêt la chambre sociale de la cour de Cassation répond notamment à la question de savoir si seules les organisations syndicalesprésumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical.

En l’espèce le syndicat sud aérien avait désigné, le 19 déc. 2008, un délégué syndical au sein d’un établissement del’entreprise ISS.
La société ISS contestant la représentativité de ce syndicat, avait cependant saisi le Tribunal d’Instance de Toulouse en vue de faire procéder à l’annulation de cette nomination.

Le Tribunal d’Instance avait finalement annuler la désignation du délégué aux motifs que le syndicat n’était pas affilié à l’une des organisations syndicales présumées représentatives et qu’ilfallait alors apprécier sa représentativité au moment de la publication de la loi du 20 aout 2008, comme semblait le préconiser les articles 11 et 13 de cette même loi.
Le 10 mars 2010, devant la chambre sociale de la cour de Cassation, le syndicat forme un pourvoi dans le but de faire annuler la décision du Tribunal d’Instance.

La question alors soulevée était de savoir si les syndicats nebénéficiant pas d’une présomption de représentativité ou de la preuve d’une représentativité effective à la date de la publication de la loi du 20 aout 2008, pouvaient tout de même établir leur représentativité durant la période transitoire.
Solution qui permettait alors de reconnaître la légitimité du délégué en question et d’annuler la décision prise par le Tribunal d’Instance.

À cettequestion la cour de cassation répond positivement. Elle affirme que les dispositions transitoires, qui visaient au maintien de la représentativité des organisations syndicales déjà en place (celles dites présumées représentatives et celles dont la représentativité avait été prouvée à la date de la publication de la loi), n’avaient pas pour objectif d’exclure toute possibilité de reconnaissance d’unereprésentativité nouvelle, rapportée durant cette période de transition.
Cette solution posée au visa des articles L.2143-3 du code du travail et des articles 11 et 13 de la loi du 20 aout 2008 est encore éclairée par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Ces derniers articles donnant valeur constitutionnelle à la liberté syndicale, ne semblaient effectivement pas pouvoirlégitimer une exclusion des syndicats non présumés représentatifs ou simplement non représentatifs à la date de la publication de la loi.

Par conséquent la cour de cassation établit ici une solution qui permet la mise en place d’un véritable régime transitoire, articulant à la fois représentativité présumée et représentativité prouvée à l‘intérieur de la période transitoire, inspiréedes principes constitutionnels ci-dessus évoqués (I).
Solution qui peut apparaitre logique, ou en tous cas rassurante a priori, mais qui peut cependant être critiquée notamment en ce qu’elle semble remettre en cause la volonté annoncée du législateur dans le texte même de la loi du 20 aout 2008 (II).

I. Une réinterprétation des dispositions transitoires de la loi du 20/08/08 à la lumière desarticles 6 et 8 du préambule de la C° de 1946

Le visa et l’attendu de principe énoncés dans les premières lignes de l’arrêt posent très clairement le régime à adopter à l’avenir concernant la représentativité syndicale.
En effet la cour de Cassation rappelle d’abord que la représentativité présumée subsiste durant la période transitoire sans pour autant exclure une...
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