Commentaire de l'arrêt de la cij dans l'affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000

3259 mots 14 pages
Commentaire d’arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000

Malgré la constellation des juges internationaux à vocation pénale, la CIJ joue encore un rôle prépondérant en matière de droit international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux ministres des affaires étrangère des Etats en exercice.

En l’espèce, le 11 avril 2000 un mandat d’arrêt international avait été émis par un juge belge à l’encontre de M. Ndombasi, ministre des affaires étrangère du Congo. Il était reproché à ce dernier de s’être porté auteur de crimes de guerre ainsi que de crime contre l’humanité, avant sa prise de fonctions, lorsqu’il était encore directeur de cabinet du Président. Les crimes dont il était ainsi accusé étaient punissables en Belgique en vertu de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et à ses protocoles additionnels de 1977. Une modification de cette loi intervenue le 10 février1999 avait par ailleurs permis d’élargir la compétence des juridictions belges pour juger les auteurs de ces crimes indépendamment du lieu où ils aurait été commis.
En arguant de la violation du principe de l’égalité souveraine des Etats et de l’immunité juridictionnelle des membres de son gouvernement, par l’émission et la diffusion de ce mandat d’arrêt international contre son ministre des affaires étrangères, la République démocratique du Congo dépose une requête auprès de la CIJ le 17 octobre 2000 contre la Belgique. Dans le cadre de cette affaire, est notamment mise en cause, la compétence universelle que s’est octroyé de manière unilatérale, la Belgique, par la loi du 10 février 1999.

Il revenait à la CIJ, de se prononcer sur la régularité

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