Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel

1898 mots 8 pages
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 :

Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. Pour répondre à ce problème certains pays comme la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas ont légalisé le mariage homosexuel. En ce qui concerne la France, le mariage reste toujours fermé aux couples homosexuel même si la France à connu des avancées dans ce domaine avec notamment l'instauration du Pacte Commun de Solidarité (PACS).
Le 5 juin 2004, est célébré à Bègles, le mariage de deux hommes MM. C. et Ch. par le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil.
Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci.
MM C. et Ch. interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision. MM. C. et Ch. décident de former un pourvoi en cassation.
Le demandeur c'est à dire le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ainsi que sur le motif du principe que le mariage en France ne peut être célébré qu'entre un homme et une femme et que ce principe ne peut être contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas de force obligatoire en France.
Les défendeurs c'est à dire MM. C. et Ch. fondent leur action au moyen de l'article 184 du Code civil mais aussi des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 portant sur la validité du mariage, aucun de ces textes ne posent comme critère de

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