Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 22 juin 2010

Pages: 8 (1847 mots) Publié le: 14 avril 2011
Devoir maison : commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2010

Le présent arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (legérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La caisse se pourvoi en cassation. La caisse invoque le fait qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde envers le dirigeantsocial, et que le préjudice qui résulterait du manquement à cette obligation n'est que la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement, ce qui ne pouvait être équivalent à la dette de la caution. De plus, la caisse soulève également que le préjudice doit être fonction de la disproportion. Pour la caisse, la Cour ne pouvait débouter celle-ci intégralement de ses demandes sans s'expliquersur la mesure de la disproportion du cautionnement. .La caisse fonde ses arguments sur les articles 1147 du Code civil et L.341-4 du Code de la consommation. L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné au payement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation. En l'espèce, la caution devrait donc être condamnée car elle n'a pas exécuté son engagementqui est de rembourser le prêt consenti à la société en cas de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La caisse invoque le fait qu'aucune mise en garde de la caution dirigeante ne figure dans cet article et que la disproportion n'est pas été analysée. La caution dirigeante, considérée comme « avertie », peut-elle bénéficier du devoir de mise en garde dont l'établissement de crédit est tenu à l'égard de la cautionprofane ? Existe t-il une limite à la disproportion des biens et revenus de la caution par rapport à son engagement ? La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. En effet, elle retient l'application de l'article L.341-4 du Code de la consommation à la caution dirigeante (I), et précise que l'objet de la sanction n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice et ne s'apprécie pas à lamesure de la disproportion (II).

I / La protection de la caution dirigeante Afin de mieux comprendre la position adoptée par la Cour de cassation il faut tout d'abord analyser sa position antérieure. A) Une application très limitée de l’exigence de proportionnalité à l’égard de la caution dirigeante Dans l'affaire Macron du 17 juin 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, pourla première fois, retenu la responsabilité du créancier pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à son patrimoine par le gérant d'une société débitrice. Des dommages et intérêts ont été versés à la caution, qui ont compensé les sommes dues par celle-ci. La portée de cette décision novatrice a été rapidement limitée car un contentieux très important s'est développé avec denombreuses cautions se prévalant de la disproportion de la part du créancier Dans l'arrêt Nahoum du 8 octobre 2002, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation opère un demi revirement de jurisprudence. Elle a refusé aux deux dirigeants d'une SA le droit de se prévaloir du caractère disproportionné de leur engagement de caution, sauf à établir que la banque créancière « aurait eu, sur leurs revenus,...
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