Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation "point club vidéo"

Pages: 8 (1875 mots) Publié le: 9 mars 2010
Commentaire d'arrêt
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007
Si un contractant paye pour se voir délivré un bien, la raison pour laquelle il a acheté ou loué cet objet est-elle le transfert de propriété pur et simple de l'objet ou bien la capacité de pouvoir ultérieurement faire usage de cet objet ? Sans qu'il s'agisse pour l'immédiat de répondre à cette interrogation, cettedernière met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l'étude de la notion de «cause» dans un contrat.
En l'espèce, un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d'un local de location de cassettes vidéo aux termes duquel, par le règlement d'une somme convenue préalablement, lui était également concédé pour une durée déterminée et renouvelable un lot decassettes. Mais le commerçant, par défaut de chalandise, ne parvint pas à rentabiliser son activité et finit par ne pas régler les sommes convenues dues à la société multimédia.
Cette dernière obtint à cet égard une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant forma opposition en demandant l'annulation du contrat. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel d'Agen le 31 janvier2005, qui rejeta la demande en nullité du contrat et contraignit le commerçant à indemniser la société multimédia cocontractante. Le commerçant forma alors un pourvoi en cassation.
Le requérant au pourvoi accusa subsidiairement sa société cocontractante de dol par non révélation d'une part, que cette société avait déjà signé un contrat similaire dans la région et, d'autre part, que les cassettesmise à disposition par la société étaient vétustes. Le requérant retient au titre de la deuxième réticence que la cour d'appel n'a pas recherché si la qualité des biens fournis était connue de lui au moment de contracter. Ainsi, le requérant se réfère respectivement aux deux réticences dolosives alléguées à une méconnaissance par la cour d'appel des articles 455 du nouveau code de procédure civileet de l'article 1116 du Code civil.
Mais le requérant basa principalement son argumentation sur la troisième branche de son moyen, en prétendant qu'il était dans l'incapacité physique, du fait du manque de clientèle et du prix de la location des cassettes à la société, de pouvoir louer une quantité suffisante de cassettes vidéo pour réaliser les bénéfices nécessaires. A ce titre, lecommerçant, en retenant que l'obligation de toute partie se fonde sur le succès de la prestation de l'autre partie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.
Il était alors posé comme problème de droit à la juridiction suprême de l'ordre judiciaire : dans un contrat où l'obligation d'un contractant a pour cause la mise à sa dispositiond'un matériel de location, l'impossibilité ultérieure de mettre en œuvre et de rentabiliser ce commerce est-elle une condition suffisante pour constituer une absence de cause du contrat ?
La cour de cassation répondit par la négative à cette question en posant que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat s_elon l'économie voulue par les parties_ est impossible_ en raisonde l'absence de contrepartie réelle _; qu'ainsi, le requérant n'apportait pas d'éléments décisifs permettant d'établir son incapacité de mettre à profit son commerce, alors que les objectifs financiers correspondant avaient été fixés par ses propres soins et ce, dans un contexte financier et démographique, dont sa qualité de commerçant installé lui permettait d'avoir pleinement connaissance.
LaHaute juridiction s'aligna donc sur l'analyse et la décision de la Cour d'appel d'Agen en refusant d'annuler le contrat et rejeta à ce titre le pourvoi du commerçant requérant.
Dans cette espèce, la nullité du contrat pour absence de preuve doit-elle être prononcée ?
Dans cet arrêt, le juge de cassation considéra la cause subjective du contrat, ce qui impliqua en cascade la reconnaissance...
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