Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 : L'image du bien

Pages: 10 (2465 mots) Publié le: 16 janvier 2014
Julie Albesa
Jeudi 14 mars 2013


Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004


C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du CodeCivil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cependant, depuis le début des années 2000, le caractère exclusif du droit de propriété est remis en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2004, la cour de cassation donne ainsi uneinterprétation moins absolutiste de l'article 544 du Code Civil.
En l’espèce, la société SCIR Normandie a confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires, utilisés pour promouvoir une résidence immobilière en construction. Ces derniers comprennent, en sus des informations relatives à la future résidence, des photographies reproduisant la façade de l'Hôtel de Girancourt,classé monument historique. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, a assigné la société SCIR Normandie en justice, souhaitant obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien, utilisation qui fût faite sans son accord préalable.
La décision rendue en première instance nous est inconnue, mais a donné lieu à un appel. Ainsi, laCour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande le 31 octobre 2001 en énonçant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien », de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci.
Le demandeur aalors formé un pourvoi en cassation. Au terme de la première branche de son moyen, celui-ci dénonce la violation de l'article 544 du Code Civil par les juges du fond. En effet, la Cour d’appel considère que la seule reproduction du bien sans le consentement de la société immobilière ne suffit pas à caractériser le préjudice.
Dans la seconde branche de son moyen, le demandeur en cassation expliqueque si la reproduction de l'hôtel a pu être utilisée à des fins commerciales, c'est que celle-ci représente une réelle valeur commerciale. Or, le propriétaire a le droit de jouir des fruits produits par son bien, et la société SCIR Normandie, en utilisant l'image de son bien à des fins commerciales sans verser de contrepartie financière au propriétaire, cause un préjudice réel à celui-ci. Ainsila cour d'appel en précisant que le demandeur « ne démontre pas l'existence du préjudice invoqué par lui d'une atteinte à son droit de propriété », n'aurait pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code Civil.
De plus, dans la dernière branche du moyen, le demandeur fait valoir que la société attaquée a inscrit des mentions particulières au dos des dépliants, mentionsqui démontrent sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade de l'hôtel. Ce alors qu'elle n'en est pas le propriétaire. La cour d'appel, en ayant ignoré ces faits, aurait violé l'article 1353 du Code Civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

→ Ainsi, un propriétaire peut-il jouir d'un droit absolu sur l'image de son bien, au même titre que surson bien lui-même ?

A cette question, la cour de cassation réunie en Assemblée a répondu par un arrêt rendu le 7 mai 2004 sur le fondement de l’article 544 du Code civil. Leur réponse fût négative, confirmant ainsi la décision des juges du fond, en précisant que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». Cependant, la Cour de Cassation pose...
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