Commentaire de l'arrêt esclatine

Pages: 10 (2401 mots) Publié le: 9 mai 2010
Introduction

Le commissaire du gouvernement participe à la procédure juridictionnelle devant les tribunaux administratifs : au sein des juridictions administratives générales, il examine les requêtes et rédige des conclusions qui seront suivies ou non par les juges. Dans cet arrêt, le CE s’interroge sur la phase de procédure juridictionnelle dans laquelle le commissaire intervient(instruction ou jugement) et par conséquent sur la soumission de ses conclusions au principe du contradictoire établi par l’article 6 de la CEDH.
En l’espèce les faits étaient les suivants : à la suite d'un remembrement rural, Madame Esclatine conteste les terres lui ayant été attribuées par la commission départementale d’aménagement foncier.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a accueilli lademande de la requérante. Le Ministre de l'Agriculture intente un appel contre cette première décision, la cour d'appel lui donne raison. Madame Esclatine se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat qui par une décision du 15 avril 1996 a rejeté ses prétentions. Madame Esclatine demande aujourd'hui, au Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en révision, de revenir sur cette décision de1996.
A l'appui de sa demande, la requérante invoque que toutes les pièces produites ne lui ont pas été restituées à l'issue de la procédure d'appel, pouvant par là même, vicier l'appréciation du Conseil d'Etat statuant en cassation. De plus elle invoque le fait, qu'elle n'a pas été mise en mesure de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui constituerait une violation del'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit à un procès équitable.
Rejetant les moyens mais lui donnant droit à un recours en révision visé à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil d'Etat a toutefois accepté de confronter la question de la communication des conclusions ducommissaire du gouvernement à l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme d'autant plus que cet article est d'ordre public.
L’arrêt Esclatine, rendu le 29 juillet 1998 pose un problème de première importance : la phase de procédure juridictionnelle dont font parties les conclusions doit-elle être conforme à l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme ?Autrement dit, les conclusions du commissaire du gouvernement doivent-elles être soumises au principe du contradictoire ?
Le conseil d’Etat considère que : « le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale,sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicable ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu’il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre».
Considérant, pour la première fois, que le commissaire du gouvernement, intervenant en toute indépendance et impartialité, est membre de la formation de jugement, la Haute Juridiction exclut du principe du contradictoire les conclusions du commissaire. Elle devait par la même rejeter la demande de la requérante.
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de lajuridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité et par la même sa distinction avec le ministère public et la position de la Cour Européenne.(II)
Des conclusions du commissaire du gouvernement n’étant pas assujettis...
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