Commentaire de l'arrêt glaxosmithkline (gsk) de la cour de cassation cour de cassation du 17 mars 2009

2341 mots 10 pages
Commentaire d’arrêt Les prix prédateurs sont-ils un mythe ? Voilà ce qu’affirmait en 1971 l’économiste Keller de la libérale école de Chicago. Aujourd’hui, la majorité des auteurs s’accordent pour réfuter cette thèse. Pourtant la question se pose plus particulièrement au sujet de la prédation par construction de réputation agressive qui n’est finalement peu, voire jamais sanctionnée par les autorités de concurrence. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2009 en est un exemple. Cette affaire de produits pharmaceutiques portait sur des pratiques prétendument abusives mises en œuvre par GlaxoSmithKline (GSK). Il était reproché à l’entreprise d’avoir conduit une politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines de deuxième génération où il s’est avéré que GSK n’était pas en position dominante. L’entreprise était néanmoins en position dominante sur un autre marchéde médicament vendus aux hôpitaux, à savoir le marché l’aciclovir injectable. Le Conseil de la concurrence, dans une décision 07-D-09 rendue en 2007 avait sanctionné GSK pour ces pratiques en considérant que ces prix abusivement bas constituaient une prédation par constitution de réputation agressive. Selon le Conseil, GSK a conduit une politique de prix prédateurs sur le marché non dominé des céphalosporines afin de se constituer une réputation d’agressivité et d’envoyer signal aux autres producteurs souhaitant entrer dans le marché dominé de l’aciclovir injectable. GSK a ainsi été sanctionné pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’aciclovir injectable. Le conseil avait ainsi condamné pour la première fois une pratique de prix prédateur sur le fondement de la prohibition des abus de position dominante de l’art L420-2 du Code de commerce et non sur le fondement autonome de l’article L.420-5 du Code de commerce. Cependant, la décision n’a pas été

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