Commentaire de l'arrêt manoukian

1388 mots 6 pages
Sauze Céline
Td 2 de droit administratif
Commentaire d'arrêt : CE, Ass, 3octobre 2008 commune d'annecy

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'état. En effet, un décret du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 145 du code de l'urbanisme a voulu instaurer des dispositions particulières concernant une délimitation autour du littoral et des lacs de montagne.
La commune d'annecy et ses habitants ont fait une demande auprès du Conseil d'Etat afin d'annuler ce décret du 1 août 2006. Cette dernière va donc former un recours pour excès de pouvoir puisque cette commune ainsi que ses habitants veulent y conserver la protection des rivages de son lac. La commune d'Annecy semble donc contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenu dans son Préambule.

La question que l'on se pose est de savoir si l'article 7 de la charte de l'environnement peut être invoquée devant le juge administratif à savoir pour un recours en annulation pris par une autorité incompétente?
Le Conseil d'Etat, pour fonder sa décision soutient que le décret du 1er août 2006 a méconnu le principe énoncé par charte dans son article 7 et que ce décret a été pris par une autorité incompétente c'est à dire que le gouvernement a empiété sur la compétence reservé au législateur conformément à l'article 34 de la constitution.
Dans cet arrêt, l'aspect primordial a énoncé est que le conseil d'état, dans sa décision consacre la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement.
Il est donc intéressant d'étudier comment le conseil d'état a t-il reconnu la valeur constitutionelle d'une partie du bloc de constitutionnalité en invoquant l'article 7 de la charte de l'environnement (I).De plus il est utile de préciser que l'auteur d'un acte administratif est un soucis permanent en droit administratif et notamment dans cette

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