Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 9 mars 1999

Pages: 10 (2282 mots) Publié le: 23 mars 2010
En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté le 5 janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des panneaux, conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège. Suite à cela, ils ont déclenché une avalanche alors même que des pisteurs travaillaient surune piste en contre-bas et que certains d'entre eux avaient coupé avant et après la trajectoire de la coulée de neige. Mais aucun décès ou blessé ne fût recensé. De plus l'un des snowboarder, M. Dauriac, récidivât le 7 janvier 1997 en empruntant le même itinéraire, alors que le domaine était toujours fermé et que le 6 janvier il fût entendu par des gendarme sur l'avalanche déclenchée la veille.Les deux surfeurs, M. Dauriac et M. Orus furent traduits en justice. Le jugement de première instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé.
Les moyensde la défense devant le tribunal consistait à prétendre que M. dauriac et M. Orus n'avaient pris aucun risque en s'engageant sur la piste car ils auraient vérifié l'absence de toute personne, et de plus que le neige qui a coulée n'est pas arrivée sur une piste skiable, qui de toute façon était fermée et qu'enfin il n'y avait eu aucun blessé de tel sorte que l'élément matériel de l'infractionreprochée n'était pas constitué. Et en outre que les prévenus ont soutenu que la violation de l'obligation particulière de sécurité doit être manifestement délibéré et que c'est aux juges de s'assurer de cette volonté délibérée de mettre autrui en danger, or en l'espèce les juges se seraient bornés a constaté la violation de l'arrêté sans relever qu'ils ont eu conscience par cet enfreint de mettre endanger des personnes. En opposition la cour d'appel a estimé que les surfeurs étaient suffisamment expérimentés, qu'ils avaient conscience d'avoir directement exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure grave. Une connaissance accrue par le fait qu'ils avaient été mis en garde. Par ailleurs les juges ont considéré qu'avec un risque persistant d'avalanche diffusé par un bulletind'alerte, et en l'absence de visibilité, les surfeurs ont enfreint en pleine connaissance de cause l'arrêté municipale, régulièrement publié, qui garantissait la protection des skieurs.
La chambre criminelle de la cour de cassation a donc du se poser la question de savoir si la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité est constitutive d'une faute de mise en dangerd'autrui.
Les juges du font on rejeté le pourvoi des surfeurs. Ils ont pour cela rappelé les dispositions {text:soft-page-break} de l'article 223-1 du code pénal qui dispose que « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligationparticulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Ils ont en effet constaté que le comportement des snowboarders, en allant en toute connaissance de cause sur une piste interdite, avait fait naitre un risque pour autrui et ce peut importe qu'ils aient eu conscience de cette mise en danger.
Ainsi la cour de cassations'appuie sur l'article 223-1 du code pénal qui porte sur la faute de mise en danger d'autrui. Elle affirme ainsi l'exigence pour que l'infraction soit constituée de deux éléments, l'un matériel (I) et l'autre moral (II).
La violation manifestement délibérée d'une obligation légale particulière de sécurité, élément moral de l'infraction. La cour de cassation met en avant la...
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