Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 23 octobre 1990

Pages: 9 (2241 mots) Publié le: 2 janvier 2012
« Un bigame, c’est quelqu’un qui fait une seconde erreur avant même de corriger la première ». Bien que ce sujet soit ici abordé avec un humour glaçant par Michel Galabru, la bigamie en France constitue pas moins une limite à la volonté individuelle, celle de se marier, communément appelée « empêchement à mariage ».
Dans le cas d'espèce, la bigamie est, effectivement, la cause de la nullité dumariage toutefois la nullité rétroactive étant une sanction extrêmement lourde, elle est modulée dans le sens de l'adoucissement par le mariage putatif dont les effets sont modifiés par la cour de cassation dans cet arrêt du 23 oct 1990.
En l'espèce, Un homme, après s'être marié sous la forme coranique à l'étranger, à contracté un nouveau mariage, en France cette fois-ci et devant un officierd'état civil et ce alors même que sa première union n'avait pas été dissoute.
Onze année plus tard cet homme assigne sa seconde femme en nullité du mariage ayant pour fondement la bigamie.
Le TGI dans un arrêt du 11 mai 1984 estime que le cas d'espèce, est un cas de mariage putatif et par là même prononce la nullité du mariage en admettant toutefois la commune bonne foi des époux. Il condamne le mariau versement de prestation compensatoire à sa femme. Il est fait appel de cette décision.
La cour d'appel énonce que l'épouse ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque le mari était lui aussi de bonne foi. Il est formé un pourvoi en cassation.

La question est de savoir si la commune bonne foi des époux dans le cadre d'un mariage putatif est de nature à dispenser ces derniers detoutes prestations compensatoires ?

Nous verrons dans un premier temps la réaffirmation des éléments traditionnels du mariage putatif (I), autrement dit ce qui reste inchangé en matière de putativité puis le bouleversement apporté par la cour de cassation qui opère une assimilation contestable de l'annulation du mariage putatif au divorce (II)

I) La réaffirmation des éléments traditionnelsdu mariage putatif

Le juges suprêmes rappellent, préalablement au bouleversement qu'ils vont opérer en matière de prestation compensatoire, les éléments traditionnels du mariage putatif à savoir que la bonne foi est la condition sine qua non de la putativité (A) et que le mariage putatif constitue l'exception à l'annulation rétroactive du mariage (B)

A. La bonne foi, condition sine qua nonde la putativité

La bonne foi est, sans doute, l'élément central de cet arrêt au vu du fait que si l'un des époux avait été de mauvaise foi on aurait invoqué de immediato l'article 1382 du code civil et l'époux de bonne foi ce serait vu attribuer des dommages et intérêts en guise de prestation compensation. C'est d'ailleurs la position effectivement suivie par la cour d'appel dans le casd'espèce qui estime que « seule la personne de bonne foi pourrait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir réparation du préjudice que lui cause l'annulation du mariage ». La notion de bonne foi est le corolaire de celle de la faute en matière de prestation compensatoire. Nous allons voir que nous assistons à la disparition de ce lien.
Il convient tout d'abord de définir la bonne foidans la putativité du mariage. La bonne foi est la seule condition requise pour que le mariage soit déclaré putatif elle est imposée par l'art 201, du Cciv. La bonne foi d'un seul suffit, mais dans ce cas les effets du mariage sont limités à l'époux qui a été de bonne foi. Par ailleurs, il suffit que la bonne foi ait existé au moment de la célébration du mariage : on ne tient pas compte de ce quel'erreur ayant été ultérieurement reconnue, la bonne foi aurait à ce moment disparu. En effet, l'art 201 vise le mariage « contracté » de bonne foi. C'est donc bien au moment ou les époux ont échangé leur consentement qu'il faut se placer pour apprécier la bonne foi. Il convient de s'interroger sur le sens de l'expression « bonne foi ». Il est généralement admis que la bonne foi réside...
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