Commentaire de l'arrêt e la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011

Pages: 9 (2103 mots) Publié le: 11 mars 2012
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 :

La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passerle délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai, la réflexion du bénéficiaire et l' assurance de la vente pour le promettant. Il est l' objet d' une forte jurisprudence, en tant qu'outil d' échange comme beaucoup de contrat très usité dans la branche économique, pour le commerce.

Ainsi, le 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de laCour de cassation a rendu un arrêt de cassation avec rejet concernant cet avant contrat et plus particulièrement la rétractation du promettant d' une promesse de vente antérieurement à la levée de l' option par le bénéficiaire.

En l' espèce, des individus ont acquis l' usufruit d' un immeuble et leur fils la nue propriété. Ce dernier après le décès de son père a consenti par acte authentique àune promesse unilatérale de vente de cet immeuble, stipulant que la réalisation de cette promesse pourrait être demandé par le bénéficiaire dans un délai de 4 mois après la notification à ce dernier du décès de l' usufruitière. Le promettant a postérieurement, assigné le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente . Après le décès de l' usufruitière de l' immeuble, notifiée aubénéficiaire de la promesse unilatérale de vente , ce dernier a levé l' option dans le délai contractuellement prévu.
Une des parties a assigné  l' autre en justice et un appel a été interjeté. La Cour d' appel a déclaré la vente parfaite au motif que le promettant ne pouvait unilatéralement se désengager et devait donc maintenir l' offre jusqu'à l' expiration du délai de l' option. Un pourvoi a étéformé.

Le promettant d' une promesse unilatérale de vente peut-il se rétracter avant l' expiration du délai de l' option ?

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé l' arrêt de la Cour d' appel au motif que toute rencontre d' une volonté réciproque de vendre et d' acquérir étant exclus, la levée de l' option survenant postérieurement à la rétractation du promettant, laréalisation de la vente ne pouvait être ordonné.

Par cet arrêt la Cour de cassation introduit une interprétation stricte des règles de formation des contrats confirmant les arrêts précédents (I), s'oppose à la Cour d' appel et à la doctrine et atténue la valeur juridique des avants contrats (II)

II- L'interprétation strict des règles de formation du contrat par la Cour de cassation :

Dans cetarrêt, la Cour de cassation a confirmé sa position (A) appliquant strictement les règles de liberté contractuelle (B).

A- Un arrêt de confirmation de la position de la Cour  :

Dans son arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a réaffirmé sa position déjà exprimé 20 ans auparavant dans un arrêt du 15 décembre 1993.
En effet en 1993, la cour de cassation avait rejeté la demande enréalisation d'une vente au motif que le promettant avait antérieurement rétracté sa promesse unilatérale de vente . La Cour de cassation s’ était en l’espèce, basée sur l'article 1142 du Code civil « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » pour rendre cet arrêt, déclarant que tant que l'option n'est pas levée, lepromettant n' a qu'une obligation de faire et donc selon l' article 1142 tout manquement à cette obligation se résout en dommages et intérêts. La Cour de cassation a ainsi fait une interprétation très stricte de la règle de droit, en prenant appuis sur l’inexécution de l'obligation.
Dans son arrêt du 11 mai 2011,les juges ont modifiés les fondements de leur raisonnement. En effet, la Cour de...
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