COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI

A. Introduction

Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux éléments d’identification d’une activité de service public. Les faits ayant généré le contentieux se laissent décrire très simplement. L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Cette dernière lui a alors opposé un refus. A la lecture de l’arrêt, il semble que l’ensemble des voies de recours aient été épuisées avant que la Haute Assemblée ne se prononce. L’association requérante (APREI), se considérant comme un organisme chargé de la gestion de service public, se fonde sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir de l'AFDAIM la communication des documents administratifs demandés. Elle conteste alors le refus par voie d’action et saisit les juges du premier degré. Par un jugement rendu le 27 janvier 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son