Commentaire de l'arret cass 1ere civ 24 janvier 1995
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Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager dans une convention dont le contenu comporte, à son détriment, un « déséquilibre significatif » (cf. c. consomm., art. L. 132-1, issu de la loi n° 95-96 du 1er févr. 1995). Un professionnel comme un consommateur peuvent se lier dans des contrats d'adhésion et s'exposer ainsi au jeu de clauses parfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans un contrat qui échappait à la compétence technique du contractant professionnel (Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, D. 1988.1, note P. Delebecque ; JCP 1987.II.20893, note G. Paisant ; RTD civ. 1987.537, obs. J. Mestre). La Cour avait ensuite rompu avec sa jurisprudence en affirmant que le caractère abusif d'une clause limitative de garantie « ne pouvait être invoqué à propos d'un contrat conclu entre professionnels » (Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, Contrats, conc., consomm. 1994. Chron. 3, obs. L. Leveneur) et avait maintenu cette ligne dans toutes ses autres décisions (V. Cass. com., 10 mai 1994, préc.)Le premier arrêt rapporté ne surprendra donc pas. Dès l'instant, souligne-t-il, que le contrat de fourniture de biens ou de services (le concept recouvre en réalité tous les contrats quelle que soit leur nature, car tous portent soit sur des biens soit sur des services) a un rapport direct avec