Commentaire de l'arret de la cour de cassation chambre criminelle 9 novembre 1928

Pages: 135 (33743 mots) Publié le: 12 juillet 2013
Droit Pénal

Seconde partie: la responsabilité pénale
(Suite du cours de Mme Grunvald)


Chapitre 3 – La tentative


La tentative présente un risque : l’erreur judiciaire. En effet, l’infraction n’ayant pas été consommé, le risque est de sanctionner quelqu’un pour tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière detentative.
La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences :


➢ 1ère conséquence


La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite :


-La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général
- La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas
- La tentative n’est jamais punissable pour les contraventions


Certains délits n’ont pas de tentativepunissable car la tentative est inconcevable (par exemple, pour les délits d’omission, ou les infractions non-intentionnelles (on ne peut tenter d’être imprudent).


➢ 2ème conséquence


La tentative est constituée de deux éléments : l’élément matériel, et l’élément moral.


Section 1 – L’élément matériel de la tentative


A partir de quand y a-t-il tentative ?Paragraphe 1 : La notion de commencement d’exécution


Article 121-5


La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.


A) Ce qu’il n’est pas


La jurisprudence à définit cette notion. Il faut partir de l’Iter criminis.Il y a un accord pour dire ce que n’est pas le commencement d’exécution. Celui-ci se situe après la résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2).


Article 412-2


Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution estconcrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.


Ensuite, viennent les actes préparatoires à l’infraction, qui ne sont paspunissable. C’est actes sont équivoques (achat d’une arme, dans quel but ?). Il s’agit de laisser la possibilité d’un renoncement à l’acte. Les actes préparatoires peuvent néanmoins être punis s’ils constituent des infractions à part entière. Ils ne seront pas punissables sur le terrain de la tentative mais comme infraction autonome (exemple, l’association de malfaiteurs, article 450-1).


B) Désaccordquant à son contenu


• Conception subjective du commencement d’exécution


On s’intéresse à l’intention de l’agent. On va considérer qu’il y a commencement d’exécution, lorsque d’un point de vue psychologique, l’acte est irrémédiablement décidé par l’agent et que celui-ci est décidé à aller au bout de son idée. Cette conception est trop large et l’on pourrait revenir à la simple penséecriminelle.


• Conception objective du commencement d’exécution


Pour qu’il y ait commencement d’exécution (donc tentative punissable), il faut que l’individu ait réalisé un acte prévu par la loi, soit comme élément constitutif de l’infraction, soit comme circonstance aggravante.
Cette théorie est simple à utiliser. De plus elle est sure au regard du risque d’erreur judiciaire. Cependant, elle...
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