Commentaire de l'arrêt caraslanis
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955.Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits à plusieurs ordres juridiques, qui peuvent avoir sur la qualification du droit litigieux des points de vue différents. C’est à dire, dans le cas où la loi désignée en fonction de l’interprétation de la catégorie du for ne partage pas avec cette dernière la même qualification. Ainsi, il faut s’interroger d’abord sur le point de vue à partir duquel cette qualification sera opérée. Le problème a été identifié en France par Bartin à la fin du XIXe siècle, à travers l’exemple de « la quarte du conjoint pauvre », objet du célèbre Arrêt Bartholo. Le litige opposait la veuve d’un ressortissant maltais, propriétaire d’immeubles en Algérie, aux héritiers de ce dernier. La demanderesse réclamait le bénéfice des droits réservés au conjoint survivant selon la loi Maltaise, mais inconnus du droit du for algérien (loi française, applicable en raison du lieu de situation des immeubles). La solution du droit positif français au problème, toutefois, n’a pas été présentée que dans le célèbre Affaire Carslanis, par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955. Dimitri Caraslanis, de nationalité grecque, s’était marié à Paris le 12 septembre 1931 avec Marie-Richarde Dumoulin, de nationalité française. Celle-ci ayant adressé une action en divorce devant le Tribunal de Paris, Caraslanis a répliqué par une demande reconventionnelle en nullité de mariage a défaut d’une célébration religieuse réalisée par un prêtre orthodoxe, imposée par la loi grecque comme une condition