Commentaire Arrêt: Ch. Soc. 15 novembre 2012

En novembre dernier, la CGT est arrivée largement en tête des élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la candidature du SAP lors du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. La CGT considérant que le SAP n’a pas la qualité de syndicat en raison l’objet et l’activité poursuivie. Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la CGT.
Le SAP se pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il fait grief à l'arrêt que la CGT n’aurait pas la capacité à agir en justice par le simple dépôt de ses statuts en mairie puisque certains des adhérents qui composent cette union syndicale n’ont pas eux-même la qualité de syndicat. Et dans un deuxième moyen, il fait grief à l’arrêt que son activité n’est pas exclusivement tournée vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice et que l’objet du SAP, tel qu’il figure dans ses statuts, est conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code du travail ; qu’il n'avait pas par ailleurs pour seul objet le conseil et l’action juridique puisqu’il avait participé, ainsi qu’il en justifiait, aux élections prud’homales en 2008 et disposait même d’un élu, créait des sections syndicales et participait à des élections professionnelles. Il se pose à la Cour de Cassation la question de savoir si on peut accorder la qualité de syndicat à une organisation dont l’objet et l’activité serait principalement le service rémunéré d’assistance et de conseil juridique. La cour répond par la négative. En effet, elle rejette le pourvoi et maintient l'arrêt