C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy :

Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif.

Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a pour objet le demande d’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006, concernant les lacs de montagne et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans ses dépens. Dans le cas présent, s’agissant d’un recours contre un décret, la saisie de l’affaire en premier ressort se fera directement en Conseil d’Etat. (ainsi que l’appel et la cassation si besoin est).
Le recours porte sur un décret d’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 février 2005, qui a pour objet la diminution de la protection dont bénéficient les communes riveraines au lac d’Annecy.
En effet, en principe, les grands lacs de montagne sont soumis à une double législation et protection : les dispositions relatives à la montagne et celles relatives au littoral. Cependant, le décret attaqué prévoit, pour les lacs de montagne dont la superficie est supérieure à 1000 hectares, que la loi littoral soit applicable uniquement dans un périmètre délimité autour du lac (qui reste à déterminer par des décisions particulières) et non plus sur l’ensemble du territoire des communes riveraines. Il a donc pour but de réduire la protection accordée à ces dernières.

La Commune d’Annecy a voulu maintenir ce haut niveau de protection et a donc décidé de faire un recours contre le décret en Conseil d’Etat directement. Elle fait ce recours sur la base que ce dernier