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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 mars 2010

2458 mots 10 pages
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Commentaire Cass. Soc 10 mars 2010

Cet arrêt apporte les premières réponses données par la cour de Cassation sur les problèmes posés par la mise en place d’une période transitoire avant l’entrée en vigueur définitive de la loi du 20 aout 2008.
Dans cet arrêt la chambre sociale de la cour de Cassation répond notamment à la question de savoir si seules les organisations syndicales présumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical.

En l’espèce le syndicat sud aérien avait désigné, le 19 déc. 2008, un délégué syndical au sein d’un établissement de l’entreprise ISS.
La société ISS contestant la représentativité de ce syndicat, avait cependant saisi le Tribunal d’Instance de Toulouse en vue de faire procéder à l’annulation de cette nomination.

Le Tribunal d’Instance avait finalement annuler la désignation du délégué aux motifs que le syndicat n’était pas affilié à l’une des organisations syndicales présumées représentatives et qu’il fallait alors apprécier sa représentativité au moment de la publication de la loi du 20 aout 2008, comme semblait le préconiser les articles 11 et 13 de cette même loi.
Le 10 mars 2010, devant la chambre sociale de la cour de Cassation, le syndicat forme un pourvoi dans le but de faire annuler la décision du Tribunal d’Instance.

La question alors soulevée était de savoir si les syndicats ne bénéficiant pas d’une présomption de représentativité ou de la preuve d’une représentativité effective à la date de la publication de la loi du 20 aout 2008, pouvaient tout de même établir leur représentativité durant la période transitoire.
Solution qui permettait alors de reconnaître la légitimité du délégué en question et d’annuler la décision prise par le Tribunal d’Instance.

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