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Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 - le transsexualisme

2397 mots 10 pages
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Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992

Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin, M. René X a saisi le tribunal de grande instance pour demander un changement de prénom ainsi que le changement de la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance. Le tribunal de 1ère instance a accordé le changement de prénom, ainsi René devient Renée, mais refuse le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance. Après avoir été saisie, la Cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin ne suffisait pas à opérer un changement de sexe sur l’acte de naissance. Elle utilise aussi comme argument le fait que l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose au changement de mention du sexe dans l’acte de naissance. M. René X a alors porté l’affaire en Cour de cassation. Les juges ont donc du se pencher sur la question du changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un transsexuel. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu en Cour d’appel le 15 Novembre 1990. En effet, la juridiction suprême a décidé que la Cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient. Par conséquent la Cour de cassation accorde la substitution dans l’acte de naissance de M. René X de la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin » en ajoutant en marge l’arrêt de la Cour de cassation. Cet arrêt de revirement est causé par un contexte social favorable (I). Il marque un changement considérable pour les droits des transsexuels (II).

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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