user icon

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 : L'image du bien

2465 mots 10 pages
Montre plus
Julie Albesa
Jeudi 14 mars 2013

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004

C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cependant, depuis le début des années 2000, le caractère exclusif du droit de propriété est remis en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2004, la cour de cassation donne ainsi une interprétation moins absolutiste de l'article 544 du Code Civil. En l’espèce, la société SCIR Normandie a confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires, utilisés pour promouvoir une résidence immobilière en construction. Ces derniers comprennent, en sus des informations relatives à la future résidence, des photographies reproduisant la façade de l'Hôtel de Girancourt, classé monument historique. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, a assigné la société SCIR Normandie en justice, souhaitant obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien, utilisation qui fût faite sans son accord préalable. La décision rendue en première instance nous est inconnue, mais a donné lieu à un appel. Ainsi, la Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande le 31 octobre 2001 en énonçant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien », de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci. Le demandeur a

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt du 7 mai 2004
    665 mots | 3 pages

    La solution des juges du fond: La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt rendu le 31 octobre 2001 a rejeté la demande de la SCP Hôtel de Girancourt pour plusieurs raisons. * La cour d’appel de Rouen a considéré que le droit de propriété n’était pas absolu et illimité et qu’il ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire pour l’image de son bien. Ainsi, elle a décidé qu’il appartenait de démontrer l’existence d’un préjudice car la seule reproduction de son bien sans le consentement du propriétaire ne suffisait pas à caractériser le préjudice de ce dernier.….

    montre plus
  • PqleMabesoindinstitution
    690 mots | 3 pages

    plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 7 mai 2004
    2500 mots | 10 pages

    Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences.….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • La Posession en droit marocain et comparé
    10389 mots | 42 pages

    INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective des terres.….

    montre plus
  • Fiche de juridsprudence
    673 mots | 3 pages

    Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

    montre plus
  • Maculin
    461 mots | 2 pages

    Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ? La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail. 5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ? La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail. 6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt: chronopost
    2460 mots | 10 pages

    Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la date limite de dépôt des offres. La société Banchereau décide d'attaquer la société Chronopost afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi.….

    montre plus
  • Droit civil1
    1213 mots | 5 pages

    Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme. De ce fait il a saisi le TGI pour obtenir la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin »….

    montre plus
  • Appréciation juridique de la décision d'immatriculation
    5723 mots | 23 pages

    [1] La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme reconnait également le droit de propriété en son article 17 « Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier traditionnel est régi par les principes du droit musulman et les coutumes locales.….

    montre plus
  • Mariage et Pacs
    1681 mots | 7 pages

    Condamné à indemniser son voisin et à enlever ce dispositif par les juges du fond, Monsieur Coquerel a formé un pourvoi en cassation arguant de la violation de l'article 544 du Code civil et du droit de se clore. Le droit de ppté constitue t-il un droit absolu et illimité ?….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004
    2301 mots | 10 pages

    Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le droit de propriété
    3101 mots | 13 pages

    COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera du caractère absolu et exclusif de ce droit ainsi que de l’inflexibilité des juges du 2nd degré à son égard. En l’espèce, l’affaire oppose un voisin à sa voisine : ceux-ci avait décidé, suivant un accord à l’amiable, de construire à frais communs une clôture mitoyenne entre leurs deux terrains. L’un des propriétaires saisit le juge d’instance au motif que son voisin aurait empiété sur sa propriété, un expert est alors désigné par le Tribunal qui va fonder un rapport : d’après celui-ci, la partie arrière de la clôture empiète de 0,5 cm sur le terrain de la voisine.….

    montre plus