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Commentaire de l'arrêt gosier

1730 mots 7 pages
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L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le 25 juin 2002 porte sur le respect des principes généraux de la police administrative, ainsi que sur la nécessaire priorité de la volonté de maintien de l’ordre public dans les actes réglementaires des collectivités territoriales. La commune de Gosier est une ville balnéaire de Guadeloupe. Afin de préparer la saison estivale, le maire de la commune prends un arrêté le 22 mai 1997, visant à garantir le maintien de l’ordre public dans la cité. Cet arrêté prévoit des dispositions pour le moins surprenantes, concernant les activités balnéaires et commerciales sur sa commune, ainsi que des dispositions de « couvre-feu » pour les mineurs âgés de moins de 13 ans.

Suite à cet arrêté, a été déposée une demande d’annulation de plusieurs articles jugés illégaux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Le 28 avril 1998, ce dernier donne raison aux requérants en annulant les articles 2, 3, 5 et 7 de l’arrêté municipale du 22 mai 1997. Non satisfait par le jugement, la municipalité fait appel le 25 mai 1998, devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la Guadeloupe dépendant de sa juridiction.

Aux vues des dispositions prisent dans cet arrêt, on peut penser que ceux qui ont demandé l’annulation de l’arrêté ont pu invoquer :
- L’excès de pouvoir de la part du maire qui désigne, dans ce cas, aussi bien l’abus d’autorité que le délaissement d’autorité.
- L’exception d’illégalité, si ces dispositions sont prises dans le cadre d’un renforcement de mesures antérieures déjà contestables.
- L’illégalité du texte de l’arrêté en se basant sur une norme supérieure, comme l’article L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit la police administrative, ou encore sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui appartient au « bloc de constitutionnalité », tel que défini par la Conseil Constitutionnel.

Ici donc, l’arrêt propose une réflexion sur le

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