Commentaire de l'art 477 du code civil

Pages: 21 (5132 mots) Publié le: 5 juin 2013
Exposé du 12/02/2013 :
Pas de transmission de patrimoine dans le mandat de protection future il ne s’agit que de la gestion.
Fondamentalement, le principal reproche beaucoup de temps passé sur les formalités sur le code de procédure civile sur le mandat. Il fallait l’évoquer mais passer plus rapidement car il y a des choses plus importantes à aborder. Ces points importants n’ont pas étédéveloppés ou insuffisamment c’est la question de l’articulation des mesures de protection judiciaire avec le mandat de protection future notamment avec la pratique des mandats tardifs défensifs. La Jurisprudence dont on dispose de l’arrêt du 12 janvier 2011 est une affaire largement médiatisé pendant plusieurs mois ayant conduit de la mise en examen du mandataire et du notaire. Ces mandats montrentque ce qui se passe en ce moment avec la pratique consiste à conclure un mandat alors que le mandant sent qu’il devient vulnérable et en début de vulnérabilité et/ou qu’il fait déjà l’objet d’une requête en vue de l’ouverture d’une protection judiciaire. On assiste à une instrumentalisation du mandat de protection future pour contrer une mesure de protection judiciaire. C’est un aspect essentieldu sujet. L’autre point important était l’étendue des pouvoirs du mandataire. Les pouvoirs ont été insuffisamment développés. Il fallait en parler suivant la forme du mandat (sous seing privé ou notarié). C’est sous notarié que le mandataire dispose de pouvoirs plus étendus avec des actes de disposition sans autorisation du juge sauf pour les actes de dispositions des actes gratuits.
Ce textepose des problèmes d’interprétation en ce qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future ? Est-ce que sous le mandat notariéle mandataire peut faire avec autorisation du juge peut faire des actes interdits au tuteur même avec autorisation du juge ?
C’est une grande faiblesse du mandat de protection future car on ne connait pas les limites des pouvoirs définis par la loi.
Dans le plan de l’exposé ce qui a gêné dans la seconde partie : la protection du mandant dépend de la forme du mandat, il aurait été plus judicieuxd’inverser les deux sous parties du II B.
Le contre-exposé :
La mise en œuvre du mandat de protection future entraine ou non l’incapacité du bénéficiaire du mandat ou du mandant.
C’est une question très controversée après la promulgation de la loi de 2007. Beaucoup milite en faveur de la capacité du mandant, notamment la sanction des actes faits par le mandant.
L’absence de publicité de lamise en œuvre du mandat et l’éviction du juge des tutelles de la prise d’effet du mandat. Dans le cadre de la protection judiciaire, le juge des tutelles va ajuster la mesure de protection au degré d’altération des facultés de la personne protégée. A cet effet, la loi impose que la requête qui saisi le juge soit accompagnée d’un certificat médical (impose au médecin de répondre à un certainnombre de questions). Le certificat médical ne doit pas être circonstancié car pas de contrôle judiciaire.
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