Commentaire de l’article 11

En 95 l’objet du référendum a été complété et en 2008 avec le référendum initiative partagée.

- L’article 11 est situé dans le titre 2 concernant le pouvoir du Président. Donc c'est la décision du Président de la République, il peut décider d’organiser ou non le référendum sans besoin de contre seing.
- Le fait que cela se fasse pendant la durée des sessions, cela va permettre d’organiser la procédure devant le parlement : déclaration suivit d’un débat.
- Cette proposition doit être publiée au journal officiel pour prévenir le peuple, qui doit être consulté.
- Le référendum porte sur la politique économique, et les structures sociales et services publics.
« Tout projet de loi » = referendum organisé sur la matière législative. Mais ca ne peut être organisé sur toutes les matières législatives.

Problématique Le référendum, une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la Vème République. Plan I. La faculté de déclencher la consultation du peuple 
 1. Equilibre des pouvoirs dénaturée par le pouvoir exécutif 
 a. Un pouvoir d'initiative partagée b. La mainmise de la Présidence 

 2. Un procédé de présidentialisation du régime a. Le référendum, la restauration du pouvoir du peuple b. La déviation constituante du général De Gaulle 
 II. La faculté de déterminer la matière soumise à consultation 
 1. L'énumération des matières prévues par l'article 11 

a. L'organisation des pouvoirs publics
b. Les réformes sur la politique économique, sociale et services publics
c. L'autorisation de ratification d'un traité international 


2. Les propositions de réforme a. La garantie des libertés fondamentales b. L'initiative minoritaire