Commentaire de l'article 11

444 mots 2 pages
Art. 11. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (etc)

Commentaire : Article 11 de la Constitution

L’article 11 de la Constitution de 1958 introduit l’une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une question qui porte sur un texte juridique, ce texte peut être une loi, une constitution, un traité. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum fut réhabilité par Charles De Gaulle, S’il le fut, c'est parce qu’il pouvait devenir un “correctif des tendances ultra-représentatives du régime parlementaire”. Cette idée sera d’abord exprimée en termes généraux dans l’article 3 de la Constitution : “ la souveraineté appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ”. Puis elle sera déclinée sur plusieurs modes, ce qui se traduira par plusieurs types de référendum : d’abord le référendum législatif dans l’article 11, puis le référendum constituant dans l’article 89. Toutefois, le référendum n’échappera pas à ce qui semble être son destin en France, il se transformera en plébiscite. L’autre face du référendum devait en effet rapidement apparaître, soulignant ainsi l’ambivalence de l’institution.
Le référendum, une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la V ème République.

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