Commentaire de l'article 111-5 du code pénal
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Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection des droits individuels et l’utilité sociale des peines.
Cette article 111-5 qui dispose « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » évoque ici le besoin d'avoir des peines précises pour tous les délits afin d'assurer une sécurité juridique et une bonne proportionnalité des peines. Autrement dit, il ne fait que mettre en avant l'utilité de la légalité pénale. Cette dernière est reprise par l'article 111-3 du Code pénal. Il n'est donc pas étonnant de voir l'article 111-5 traiter de la légalité pénale et de l'interprétation, étant donné que celle dernière est régie par l'article 111-4.
L'article 111-5 est situé dans le livre premier , (relatif aux dispositions générales), le titre premier (concernant la loi pénale) , enfin dans la chapitre premier du Code pénal. Cet article présente l'utilité de la légalité pénale de manière positive.
Il peut être divisé en deux parties: l'une concernant l'interprétation et l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur. L'interprétation de la loi est présente dans toutes les