Commentaire de l'article 1415 du code civil

Pages: 7 (1585 mots) Publié le: 3 décembre 2012
La communauté légale : Le passif commun et le passif propre.
L’article 1415 du Code civil.

Les époux nous consultent au sujet de différentes situations à savoir la saisissabilité de biens personnels ou le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui(I), la saisissabilité des revenus de l’épouse(II), et lasaisissabilité des biens communs en cas d’emprunt contracté par un époux(III).
I. La saisssisabilité des biens personnels et le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui.
David s’est porté caution d’un prêt contracté par sa société. Celle-ci est défaillante dans le remboursement des dernières échéances et les créanciers menacent David de saisir ses biens personnels ou de fairevendre l’appartement sur lequel il a consenti une hypothèque.
La question est de savoir si les créanciers pourront saisir les biens personnels ou faire vendre l’appartement sur lequel l’époux a consenti une hypothèque.
L’article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt(I), à moins que ceux-ci n’aient étécontractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas n’engage pas ses biens propres (II).
Il en résulte donc que le bien cautionné ou emprunté n’engage que les biens propres de l’époux sauf si ce dernier a obtenu le consentement de son épouse, les biens communs pourront être engagés.
I). L’identification des revenus et biens propres de la caution.
La question est desavoir si le créancier pourra saisir les biens personnels de David.
En vertu de l’article 1415 du Code civil, le créancier est autorisé à poursuivre le paiement de sa créance sur les biens propres et revenus du débiteur. Ces derniers désignent à la fois les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres.
La cour de cassation impose au créancier qui entend saisir les revenus et les bienspropres de la caution l’obligation d’identifier ceux ci parmi les sommes inscrites en compte. Le créancier doit démontrer l’origine des fonds qu’il entend saisir. Il doit prouver qu’il s’agit de fonds propres ou de revenus de son débiteur. Cette obligation incombe au créancier non seulement lorsque les fonds sont inscrit sur un compte joint ( Civ 1ère 3 avril 2001) mais aussi lorsqu’ils sontversés sur un compte personnel du débiteur( Civ 1ère 17 janvier 2006).
Par application de cette jurisprudence, le créancier pourra saisir les biens personnels de David s’il parvient à déterminer l’origine personnelle de ses biens.

2). Le nantissement consenti en garanti de la dette d’un tiers
La jurisprudence étend le domaine de l’application de l’article 1415 àl’ensemble des opérations proche de l’emprunt. Ainsi elle fait bénéficier de l’article 1415 du Code civil toutes les opérations de crédit telles que les découverts bancaires ( Civ 1ère 19 novembre 2002). Elle assimile au cautionnement toutes les opérations tendant à garantir la dette d’un tiers (Civ 1ère 20 juin 2006). L’article 1415 a également fait l’objet de controverses quant a son extension aucautionnement réel.
En l’espèce il s’agit d’une caution qui s’engage à rembourser un prêt consenti par sa société. L’épouse n’a pas donné son consentement, par conséquent en vertu de l’article 1415, l’époux ne devrait engager que ses biens personnels. Cependant le bien donné en garantie par le mari n’est pas un cautionnement classique personnel. Il s’agit d’un « cautionnement réel ». En effet,l’époux a consenti une hypothèque sur l’appartement familial.
Il s’agit donc de déterminer si l’article 1415 du Code civil demeure toujours applicable à un nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui et par conséquent si le droit de poursuite des créanciers peut s’exercer ?
L’appartement reçu en cadeaux par l’époux durant son mariage est devenu la résidence principale de la famille. De...
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