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Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil

1519 mots 7 pages
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À la mort, la personnalité juridique de l'individu disparaît, c'est-à-dire qu'il n'est plus titulaire de droits et qu'il n'est, par ailleurs, plus soumis à des obligations. Ainsi la mort confère à l'être décédé le statut de chose. Cependant cette chose, depuis l'adoption de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 disposant au premier alinéa que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort » et au second alinéa que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », s'est vue attribué un respect accru quant à l'intégrité de son corps ; cette loi inscrite à l'article 16-1-1 du Code civil pose le principe du respect du corps humain après la mort. En effet, le corps humain se définit comme l'aspect physique de l'être humain, il est en principe inviolable, sauf nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt de thérapeutique d'autrui. Ainsi le corps humain est une chose après la mort, la personne ayant changé de statut juridique, dont il faut prendre soin et qui doit susciter le respect chez autrui. Il s'avère que cette disposition législative est récente (adoption datant du 19 décembre 2008), ce qui signifie qu'avant l'adoption de cette loi, le corps de la personne décédée ne faisait l'objet d'aucune protection, la législation française ne protégeant que le corps humain vivant. On constate également que ce nouvel article est un complément de l'article 16-1 du Code civil disposant en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de son corps », cependant dans cet article, il est question du corps humain vivant, du corps de la personne possédant encore la personnalité juridique. En outre, l'article 16-1-1 se situe au chapitre relatif aux personnes et non aux biens. Ainsi pourquoi conférer des droits au corps de la personne décédée, sachant que la personnalité juridique disparaît avec la mort ? Cette loi a

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    Ces dernières années, les avancées réalisées dans le domaine médical avec la recherche, la découverte et le progrès technique se sont considérablement développées. Les manipulations génétiques effectuées sur les plantes alimentaires, le clonage et à l'utilisation d'embryons humains ont été une véritable révolution, justifiant l’intervention du droit, chaque nouvelle étape se devant d’être contrôlé pour éviter les abus. 
Ces mutations ont conduit à l’introduction dans le Code Civil, le 29 juillet 1994, des lois n° 94-653, relatives à la « bioéthique ». Cette loi est révisable tous les 5 ans pour tenir compte des progrès scientifiques et médicaux et aussi des évolutions de la mentalité. L’article 16 du code civil, introduit dans le livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), va consacrer dans tout son ensemble le respect de la personne humaine.….

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    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

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    Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

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    Elle contribue à la mise en place d’un ordre public du corps humain après la mort, notamment en mettant fin à une certaine privatisation de la mort. L’idée force qui ressort de cette loi est d’assurer la sérénité des vivants, tout comme le respect des défunts. Elle a donné lieu à la création d’un nouvel article dans le Code civil, dans le Livre Premier Des personnes, au Titre 1 Des droits civils et plus précisément dans le chapitre II Du respect du corps humain.….

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    Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la procédure. Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code civil et y mettre en concordance toute les conditions survenues sur la personne disparue mentionné par l'article. Plusieurs points touchent de près ou de loin au domaine de la disparition.….

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  • cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
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    Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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  • Coucou
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  • Civ. 2ème 24 février 2005
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    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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    Alors même que la notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie. La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui….

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    Commentaire d'article « Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit.….

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  • Les critères d’acquisition de la personnalité juridique
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    Plusieurs articles du code le prévoient plus ou moins (Article 318 ; article 725 ; article 906). De tous ces articles du code civil, on déduit que la reconnaissance de la personnalité juridique est subordonnée à deux conditions cumulatives : * Il faut naître vivant (il doit avoir respiré). Sinon, l’enfant est mort-né. Conséquence, l’enfant mort né n’a jamais vécu d’un point de vue juridique. * Il faut naître viable.….

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