Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil

1519 mots 7 pages
À la mort, la personnalité juridique de l'individu disparaît, c'est-à-dire qu'il n'est plus titulaire de droits et qu'il n'est, par ailleurs, plus soumis à des obligations. Ainsi la mort confère à l'être décédé le statut de chose. Cependant cette chose, depuis l'adoption de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 disposant au premier alinéa que « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort » et au second alinéa que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », s'est vue attribué un respect accru quant à l'intégrité de son corps ; cette loi inscrite à l'article 16-1-1 du Code civil pose le principe du respect du corps humain après la mort. En effet, le corps humain se définit comme l'aspect physique de l'être humain, il est en principe inviolable, sauf nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt de thérapeutique d'autrui. Ainsi le corps humain est une chose après la mort, la personne ayant changé de statut juridique, dont il faut prendre soin et qui doit susciter le respect chez autrui. Il s'avère que cette disposition législative est récente (adoption datant du 19 décembre 2008), ce qui signifie qu'avant l'adoption de cette loi, le corps de la personne décédée ne faisait l'objet d'aucune protection, la législation française ne protégeant que le corps humain vivant. On constate également que ce nouvel article est un complément de l'article 16-1 du Code civil disposant en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de son corps », cependant dans cet article, il est question du corps humain vivant, du corps de la personne possédant encore la personnalité juridique. En outre, l'article 16-1-1 se situe au chapitre relatif aux personnes et non aux biens. Ainsi pourquoi conférer des droits au corps de la personne décédée, sachant que la personnalité juridique disparaît avec la mort ? Cette loi a

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