Commentaire de l'article 16-1 du code civil

Pages: 6 (1471 mots) Publié le: 15 mars 2013
Commentaire d'article

« Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humainaprès la mort devient une chose il est protégé en droit. Le corps humain lors de la vie est protégé. En effet, cela résulte la révision des lois bioéthiques en 1994.L'article 2 de cette loi dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. ». Le droit au respect ducorps humain est un droit de la personnalité.
Cet article est composé de trois alinéas complémentaires. En effet, le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». Le respect du corps humain est donc encadré par le droit.
Jusqu'en 2008, le respect du corps humain ne s'imposait que durant la vie de la personne. Cependant, lelégislateur le 19 décembre 2008 a inseré l'article 16-1-1 dans le code civil, celui ci dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Il existe un droit subjectif au respect du corps humain. Le cadavre porte le souvenir de la personne décédé, de ce fait il faut respecter le cadavre. Le corps humain est considéré comme une chose sacré, une chose particulière. Le corps humainaprès la mort, est donc aussi inviolable que le corps d'une personne vivante. Néanmoins, des exceptions sont notables.
Comment la loi assure t-elle le respect du corps humain alors que celui ci est une chose et non une personne ?
Dans un premier temps nous expliquerons que cet article consacre la continuité de l'inviolabilité du corps humain après la mort (I). Puis dans un second temps que cerespect est néanmoins encadré (II).

I- La continuité de l'inviolabilité du corps humain après la mort.

L'article 16-1-1 consacre le respect du corps humain après la mort, dans la mesure où le corps humain en droit est considéré comme un chose sacré, res sacrae (A). Toute fois, il existe certaines exceptions à l'inviolabilité du corps humain après la mort (B).

A- Le corps humain, une chosesacré.

Le cadavre est une chose, en droit pénal on ne peut être poursuivit d'homicide lorsque l'on tente de tuer un cadavre, cela a notamment été affirmé par la CEDH dans une affaire jugé le 27 février 2007. La Cour européenne a jugé que la qualité d'humain s'éteignait par la mort donc en l'espèce les mutilations sur des cadavres ne constituait pas de traitements inhumains et dégradants.Néanmoins, le cadavre est une chose qui doit être respecté. Avant d'être cadavre celui ci est qualifié de corps humain, qui est un élement constitutif de la personne. En droit, la personne est protégé.
Le corps humain doit être respecté, ce respect « ne cesse pas avec la mort ». Le corps humain est une chose sacré. Cette chose porte la marque de la personne il ne faut l'utiliser qu'avec respect , qued'une certaine manière, res sacrae. Le corps humain doit etre respecté en souvenir de la personne , c'est l'humain tel qu'il a été qui est respecté. Le respect du corps humain ne cesse pas avec le temps, il continue après la mort. Le verbe devoir (dû) dans l'article 16-1-1 apparaît comme un droit subjectif voire même comme un devoir commun à tous les hommes. Le respect du corps humain est un devoir dufait de la continuité du principe inscrit dans la loi bioéthique de 1994 qui consacre le respect et l'inviolabilité du corps humain.

B- L'exception, le don du corps à la science ou à des fin thérapeutiques.

Une personne avant de mourir peut avoir décidé de donner son corps à la science ou à des fins thérapeutiques. Si le défunt ne si est pas opposé de son vivant, il peut subir des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil
  • Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil
  • Commentaire de l’article 16-1-1 du code civil
  • Commentaire de l'article 16 du code civil
  • Commentaire de l'article 16 du code civil
  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
  • Commentaire de texte de l’article 515-1 du code civil
  • Commentaire article 16-1, 16-7 et 16-9 du code civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !