Commentaire de l'article 4 du code civil
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Aspects Juridiques de l’Introduction au DroitCommentaire de l’article 4 du Code civil
« Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil)
Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui. Il se place dans le Code civil entre l’article 3 précisant les personnes et les biens régies par ce même code, et l’article 5 qui précise les pouvoirs du juge. C’est l’un des articles fondateurs du système juridictionnel français qui rappelle au juge son devoir de rendre la justice.
Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice, il est donc doté du pouvoir judiciaire. Le mot juge est une désignation générique qui s’applique d’abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la magistrature et participe au fonctionnement du service public de la justice.
Il se peut qu’un juge rencontre des difficultés à statuer, soit parce que la loi ne se prononce pas sur ce sujet, soit qu’elle parait ambigüe ou qu’elle ne donne qu’une solution incomplète , et ainsi refuse de se prononcer sur le problème qui lui est imposé.
L’objectif de cet article est de fixer l’obligation qu’ont les juges de rendre jugement aux problèmes de droit qui leurs sont soumis et ce même si la loi est imparfaite.
Ainsi, en vertu de cet article, le fait pour un juge d’évoquer ces motifs de silence, d’ambigüité ou de manque de précision de la loi afin de ne pas se prononcer sur une affaire est puni par la loi.
Afin d’étudier cet article il conviendra d’adopter un plan en deux parties, la première traitant du caractère impératif de la fonction du juge, et la seconde traitant de