Commentaire de l'article 5 du code civil

Pages: 10 (2252 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Accroche : au18ème Montesquieu avait une vision bien précise et extrêmement limitée du rôle des juges, en effet il affirmait que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la puissance de juger serait en quelque sorte nulle » Cette conception procède de l’idée qu’en prononçantle jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … »

En d’autres termes il est interdit au juge de rendre desarrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le 1er cas constitué comme référence.
La similitude permet l’application par analogie de la règle générale aux cas nouveauxlorsqu’au-delà des différences des espèces, elle présente une identité fondamentale qui justifie leurs soumissions communes à une même règle. Cet article à été introduit dans le code civil dans le titre préliminaire intitulé de la publication des effets et de l’application des lois en général, lors de sa promulgation en 1804 et ce en réaction aux effets des parlements sous l’ancien régime. Ilexprime donc une méfiance à l’égard des tribunaux. Il signifie en effet que la fonction juridictionnelle ne saurait au nom de la séparation constitutionnelle des pouvoirs dans l’état, dériver vers l’exercice de la fonction législative.
Portalis soutenait pourtant dès 1804 que « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois »

La question que l’on peut alors se poser, question propreau système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique à partiellement répondu depuis une trentaine d’années est celle de la place de la jurisprudence.
Dans quelles mesures est-elle une source de droit ?

Cette interrogation découle nécessairement de la mise en parallèle entre les dispositions de l’article 5 du code civil et l’observation de l’œuvrejurisprudentielle ces dernières années. En effet à l’heure actuelle, il serait très difficile de nier à la jurisprudence, sa force normative. On serait ainsi tenter de voir dans l’article 5 du code civil lettre morte. Mais l’article 5 n’est pas abrogé et ne tombe pas en désuétude, l’interdiction des arrêts de règlement demeurant effective (I). On assiste cependant à une remise en cause profonde duprincipe. (II)

I Le maintient de l’interdiction des arrêts de règlement :

Pour comprendre le maintient de l’existence de l’article 5 du code civil, il est nécessaire de comprendre les fondements de cette prohibition des arrêts de règlement (A) avant d’exposer les applications que la jurisprudence en a fait.

A] Interdiction affirmée dans le code de 1804 :
1) le contexte historique, lahantise des parlements de l’ancien régime :
- Le souvenir des arrêts de règlement de l’ancien régime : les codificateurs avaient en mémoire la puissance des parlements qui était venu à bout du pouvoir monarchique. Ils n’entendaient donc pas restituer au pouvoir judiciaire, les instruments nécessaires à la remise en cause du pouvoir politique. Or le pouvoir des parlements provenaitnotamment de la possibilité d’émettre des arrêts de règlements dont la force était identique à celle d’une loi.

- La prohibition des arrêts de règlement et le principe de la séparation des pouvoirs : la méfiance à l’égard du juge exprimée par l’article 5 du code civil est avant tout une méfiance politique. Elle fut expressément concrétisée par l’article 12 de la loi des 16 et 24 aout 1970...
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