Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventose de l'an xii

Pages: 6 (1396 mots) Publié le: 24 février 2011
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII

« La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ».
En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse anXII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code » toutes les sources du droit n'ont désormais plus force de loi, et seule la loi doit être prise encompte ; on entre dans un véritable légicentrisme en France. Le souci de la tradition paraît quelque peu renié par cet article 7, mais le Code civil reste quand même bien inspiré de toutes ces sources du droit, c'est juste que désormais seul ce Code fait autorité et permet de statuer en droit.
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles quidéterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour sa permanence et sa force, il ne peut être concurrencé par d'autres sources de droit et donc s'affirme comme la seule et unique source du droit français en matière civile, et créant ainsi une unité juridique, simplifiant l'accès au droit et le modernisant.
Ainsi, l'abrogation desautres sources du droit apparaît comme nécessaire pour asseoir la puissance du Code civil.
Il s'agit alors d'expliquer cet article 7 de la loi du 30 ventôse an XII et de se demander ce qui en ressort, car désormais les sources de droit dont la principale, la coutume, sont vouées à disparaître du fait de leur inutilité, et la loi semble maintenant la seule source valable.
Qu'implique donc cetarticle au moment de sa promulgation en 1804 et que devient la coutume ?
Ainsi, nous verrons l'abrogation de l'ancien droit, puis nous aborderons la question du « nouveau » droit unique : la loi.

I) L'abrogation de l'ancien droit

L'abrogation de l'ancien droit se caractérise par la suppression comme valeur juridique de la coutume (source principale du droit) et des autres sources du droit,et cette abrogation se justifie par des causes profondes.

A) La coutume, source majeure, et les autres sources

La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques et qui devient obligatoire indépendamment de toute approbation du législateur.
Les coutumes viennent des usages barbares amenés après la chute de l'Empire romain en 476. Lesystème juridique français s'est alors beaucoup basé dessus, et encore plus à partir du XVème et du XVIème siècle lorsqu'elle commence à être écrite afin de la conserver et de la fixer. La coutume acquiert cette primauté, car elle est considérée par de nombreux juristes comme le vrai droit français, comme le droit qui doit être appliqué plus que les autres, avec par exemple Guy Coquille qui ditque « nos coutumes sont nos vraies lois civiles ». La coutume devient donc la principale source du droit, mais pas la seule.
Le droit français s'est aussi beaucoup appuyé sur le droit romain écrit, qui était très présent dans le sud de la France. Les ordonnances, les statuts et les règlements qui sont apparus au fil de l'histoire de France sont eux aussi abrogés. Tout le droit de l'ancien régimeest supprimé et perd sa valeur juridique afin de laisser toute la place à la loi.
L'abrogation de toutes ces différentes sources de droit est le fruit de diverses causes.

B) Les causes de l'abrogation

La coutume est abrogée, elle n'est plus considérée comme primordiale comme pour Guy Coquille, car elle pose un certain nombre de problèmes : elle doit être prouvée et cela s'avère...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventose an xii
  • Commentaire art 7 de la loi du 30 ventose an xii
  • Commentaire article 7 loi du 30 ventôse an xii
  • Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse an xii
  • Commentaire de l'article 515-7-1
  • commentaire de l'article L441-7 du code de commerce
  • Dissertation de droit civil
  • Commentaire de l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !