Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventose de l'an xii

1396 mots 6 pages
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII

« La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code » toutes les sources du droit n'ont désormais plus force de loi, et seule la loi doit être prise en compte ; on entre dans un véritable légicentrisme en France. Le souci de la tradition paraît quelque peu renié par cet article 7, mais le Code civil reste quand même bien inspiré de toutes ces sources du droit, c'est juste que désormais seul ce Code fait autorité et permet de statuer en droit. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour sa permanence et sa force, il ne peut être concurrencé par d'autres sources de droit et donc s'affirme comme la seule et unique source du droit français en matière civile, et créant ainsi une unité juridique, simplifiant l'accès au droit et le modernisant. Ainsi, l'abrogation des autres sources du droit apparaît comme nécessaire pour asseoir la puissance du Code civil. Il s'agit alors d'expliquer cet article 7 de la loi du 30 ventôse an XII et de se demander ce qui en ressort, car désormais les sources de droit dont la principale, la coutume, sont vouées à disparaître du fait de leur inutilité, et la loi semble maintenant la seule source valable. Qu'implique donc cet

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