Séance 2
Civil
Commentaire d'article

Article L.341-2 du code de la consommation

Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains.
Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut présenter certains risques.
C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment en établissant certaines exigences formelles à une convention unilatérale qui est en principe consensuelle.
L'article L341-2 du code la consommation émanant de la loi Dutreille du 1er aout 2003, en constitue un bon exemple et fera donc l'objet de ce commentaire. Pour bien comprendre cet article, il convient d'une part de définir avec une plus grande vigilance le terme de cautionnement qui se trouve être une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.
Puis d'autre part celui de personne de physique, d'acte sous seing privé et de créancier professionnel qui constituent les conditions nécessaires pour l'application de cet article.
En effet, l'article L.341-2 du code de la consommation, évoque le terme de personne physique dans sa démonstration, qui est une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
Par la suite cette dernière doit effectuer un acte sous seing privé, qui est un acte juridique rédigé par les parties à