Commentaire de l'ordonance de montils-lès-tours

1237 mots 5 pages

Texte à traiter : Ordonnance de Montils-‐Lès-‐Tours (1454)

Cette ordonnance de Montils-‐Lès-‐Tours (entrant en vigueur en 1454) est une ordonnance sans précédent. En effet, sa rédaction fut ordonnée par Charles VII (roi du Royaume de France, né en 1403 et mort en 1461) auprès du Parlement de Paris.

Cette ordonnance exige ainsi de répertorier et de mettre à l’écrit les coutumes existantes. C’est pourquoi il conviens de définir la notion de coutume en tant que pratique séculaire reconnue et pratiquée par un groupe d’individus sur un territoire donné et la notion d’ordonnance en tant qu’acte administratif et juridique dans lequel le pouvoir royal (et, ou le pouvoir législatif) prend une disposition ayant force exécutoire.

En ayant défini ces deux notions, une question se pose : dans quels buts a été ordonné la rédaction de l’ordonnance de Montils-‐Lès-‐Tours ? Tout d’abord, le contexte à plus ou moins poussé Charles VII à ordonner la rédaction de cette ordonnance puisqu’il y avais une nécessité de réformer le système juridique (I). Mais encore, l’ordonnance a poursuivi le but de rendre le droit plus accessible et mieux protégé (II)

I. Un système juridique à

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Louis le Pieux concrétise ses actions par la rédaction de l’Ordinatio Imperii en 817, texte impérial stipulant que la succession de l’empire reviendrait à l’ainé de ses trois fils, Lothaire. Nous pouvons donc nous demander comment l’Ordinatio Imperii peut elle remettre en cause la tradition franque ? Il sera appréciable d’expliquer l’enjeu religieux de l’Ordinatio (I), avant de se pencher sur la tentative de conservation de l’unité….

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Ajouter au Réseau de voyageurs
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qui anime la basilique Saint-Marc et ses institutions. Ordonné prêtre en 1703, il doit cependant renoncer à exercer son ministère à la suite d'une maladie. Il est nommé alors maître de violon et compositeur en résidence à l’orphelinat Conservatorio dell’Ospedale della Pietà, où il entretient jusqu'en 1740 un orchestre réputé dans toute l'Europe et compose pour les concerts que l'hospice offre le dimanche. Il y écrit également la plupart de ses œuvres à destination de ses élèves. L'édition et la diffusion de ses œuvres lors de ses nombreuses tournées en Europe, dont il est en même temps l'interprète, lui assurent une popularité internationale.….

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Biographie de gustave courbet
367 mots | 2 pages

Jean Désiré Gustave Courbet est un peintre Français qui naquit en 1819 à Ornans, un petit village de Franche-Comté, dans une famille aisée d’agriculteurs. C’est dans cette petite campagne que son talent artistique se réveilla bien tôt, il s’inspire d’abord des paysages qu’il voit. Il fait ses premières études au petit séminaire d’Ornans puis au collège de Besançon. Vers 1840, il part pour Paris afin de s’inscrire dans une faculté de droit à laquelle il renonça bien vite pour se consacrer à la peinture.….

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Commentaire ordonance du 2 février 2009 animaux sauvages
2619 mots | 11 pages

sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposés expose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009. Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et les oies, il fixe au 31 janvier la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert et le canard chipeau, au 10 février c’elle des autres Canards de surface notamment les canards plongeurs de l’eider à duvet et au 20 février la chasse au pigeon ramier dans 26 départements.….

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Questionnaire Perceval correction
776 mots | 4 pages

Questionnaire n°3 : Extrait 4 : p. 41 : Qu’ordonne Perceval au chevalier Vermeil lors de leur rencontre ? Perceval ordonne au chevalier Vermeil d’ôter son équipement et de le lui donner : « Ôtez-les vite, c’est un ordre ! »….

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Centre educatif fermer
323 mots | 2 pages

Elle est très long et on en retiendra que ces elements important : Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle1. Le juge des enfants Jean Chazal a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance2. L'ordonnance de 1945 a été réformée de nombreuses fois (34 fois depuis sa création)….

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Jean domat "les lois civiles dans leur ordre naturel"
2474 mots | 10 pages

Il analyse deux des trois ordres ( le clergé n’étant pas inclus dans le texte) afin d’exposer les multiples distinctions qui existent à l’intérieur de ces deux ordres qu’il catégorise entre d’une part la noblesse et une partie du Tiers Etat et d’autre part, les roturiers qui sont les bourgeois et les paysans libres de campagnes, autrement dit les vilains. C’est ainsi que nous pouvons nous demander comment s’organise la France sous l’Ancien Régime qui était devenue à cette époque….

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Commentaire de l'ordinatio imperii
1193 mots | 5 pages

Histoire des institutions Commentaire : L'Ordinatio Imperii Le texte que nous allons étudier est extrait de l'Ordinatio Imperii de 817. Louis le Pieux fit rédiger cet acte afin de régler la succession de son empire. Louis le Pieux, né en 778 près de Poitiers, et mort en 840 près de Mayence, était le fils de Charlemagne.….

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Commentaire de texte ordonnance de montils-lez-tours
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Commentaire du texte n°4 : Ordonnance de Montils-lez-Tours 1454. Extrait de l’article 125. « Une fois n’est pas coutume ». En effet la coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été au départ un ressort territorial précis.….

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Ordonnance de philippe iv le bel
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« Ce qui plaît au prince à la force d’une loi », telle est la citation qui conviendrait le mieux pour qualifier le règne de Philippe IV Le Bel. Il fut l’un des plus grands rois de France, surnommé le Roi de fer. Il rédigera une ordonnance afin d’aller dans le sens contraire de l’Empire, dirigé par Henri VII, nouvel Empereur contesté. L’ordonnance sur l’étude du droit civil et canonique destinée à l’université d’Orléans en 1312 est d’une certaine manière la représentation qu’utilise Philippe le Bel pour faire comprendre à Henri VII qu’il n’est pas au dessus du Roi de France. C’est dans une période de redécouverte du droit romain, à travers le corpus de justinien.….

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Ordonnance de louis vii
364 mots | 2 pages

L’ordonnance de Louis VII illustre parfaitement les nouvelles prérogatives royales, elle a une portée générale. Elle est faite lors d’une assemblée solennelle réunie à Soissons, le roi décide d’instaurer une paix, en réalité une trêve de 10 ans dans son royaume. Ses grands vassaux, les évêques et barons sont présent. Dans quelle mesure cette ordonnance manifeste….

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Charlemagne
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Il ne s’agit plus de diviser pour cause de mort d’empereur mais il s’agit de l’ordonner. Ainsi, le texte prévoit d’avantager l’ainé, Lothaire, en lui confiant le titre impérial et la majorité des terres, tandis que ses 2 frères doivent recevoir des royaumes périphériques. L’ordinasio imperii est donc un compromis mettant en place une sorte d’ainesse tout en conservant une part de succession aux frères cadets en application du droit franc. L’ordinasio….

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Office et officiers
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Le régime est, dans l’idéal, une monarchie absolue de droit divin ; dans les faits, le pouvoir royal est borné par les corps intermédiaires, états provinciaux, parlements… Comme le fait comprendre Jean Boutillier, les droits du roi sont nombreux : « si le roi de France peut faire ordonnances qui tiennent et valent lois, ordonner et constituer constitutions, il peut aussi remettre, quitter et pardonner tout crime criminel, crime civil ». Ainsi, la première de ses « marques de souveraineté » était le pouvoir législatif que le roi exerce sans partage (Loisel : « Qui veut le roi, si veut la loi »).….

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Legalite criminielle
1167 mots | 5 pages

L’Ordonnance sur les Baillis (1254), Joinville Nature Ordonnance : (=établissement) acte législatif émanant du roi pris en son conseil pour le bien du royaume. - Le 1er roi à avoir fait une ordonnance fut Philippe Auguste en 1180 : Les rois avant lui n’ont jamais fait d’ordonnances, mais des édits. Il les fait pour le domaine royal uniquement ; il fait venir les vassaux du domaine royal qui acceptent ou n’acceptent pas les ordonnances : s’ils l’acceptent, ils signent l’ordonnance et mettent leurs sceaux.….

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La coutume est elle source de droit?
1427 mots | 6 pages

Les coutumes françaises ont commencé à être rédigées à la suite de l'ordonnance de Montil-les-Tours rendues par Charles 7 en 1454, ordonnance par lequel il ordonne la rédaction écrite des coutumes. La rédaction fut rendue effective par deux lettres vacantes de 1497 et 1498 ainsi que par une ordonnance de Louis 12 de 1506, elle a transformé les coutumes en règles écrites. Puis, les codes Napoléoniens les ont en grande partie codifiées et abrogées. Aujourd'hui, les coutumes ou usages sont les compléments des lois. Il est souhaitable d'apporter une définition aux sources du droit: elles désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné.….

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