Commentaire De L Arr T Perruche

1478 mots 6 pages
Badohu
Yann David
TD-A12

Commentaire de l’arrêt Perruche :

La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

En l’espèce, Mme X, enceinte, sous prescription de son médecin Mr Y, se voit effectuer des recherches d’anticorps de la rubéole par le laboratoire de biologie médicale de Yerres afin de déterminer si celle-ci souffrait de ladite maladie. Mme X avait indiqué qu’elle entendait interrompre sa grossesse en cas de rubéole, maladie contagieuse pouvant provoquer de graves malformations du fœtus.
A la suite des examens subits, le laboratoire de biologie médicale de Yerres, déclara Mme X immunisé contre le virus de la rubéole, éloignant de ce fait tous risques de contamination pour le fœtus et permettant à celle-ci de poursuivre sa grossesse.
Cependant, s’en suivie que Nicolas X, l’enfant de Mme X, développa de graves séquelles consécutives à une atteinte in utéro de la rubéole.

Au vu du préjudice subi, les époux X, les requérants, ont intenté en leur nom et en celui de leur enfant, Nicolas X, une action en réparation de la faute contractuelle commise par le médecin et le laboratoire de biologie de Yerres ; ayant provoqué à Nicolas X , de grave séquelles consécutive d’une atteinte in utero.

Par arrêt du 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris a donner droit aux demandes des époux X sauf en ce qui concerne l’action au nom de Nicolas X du fait que le Cour estime que “le préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les fautes commises”. Arrêt par la suite cassé par la Cour de cassation en sa seule disposition relative au préjudice de l’enfant.

Statuant comme cour de renvoi, la cour

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