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Commentaire De L Arre T Mme A De 2010

1195 mots 5 pages
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Commentaire de l’arrêt Mme A de 2010 :

La critique souvent faite à la déclaration des droits de l’homme portait sur le fait qu’elle mettait en avant un homme universel en refusant d’envisager les particularismes et les différences. Les individus titulaires des droits évoqués par la DDHC sont abstraits et tous identiques entre eux. Cependant à partir du XIXème siècle va naitre un mouvement bouleversant cette approche : l’idée est qu’il faut élargir les titulaires de droits en prenant en compte ceux qui par leur faiblesse particulière ont besoin d’une protection supplémentaire, c’est le cas de personnes handicapées. Plusieurs textes de loi vont illustrer ce mouvement : telle que la déclaration des droits des personnes handicapés adoptée par l’ONU, la directive européenne de 2000, et en droit interne la loi du 11 février 2005 qui va établir des normes assez contraignantes pour l’état notamment en matière d’accessibilité dans les espaces et établissements publics. Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées sous le gouvernement de Jean Marc Ayraut, dans de son discours lors des débats sur l’application de cette loi, déclare que « faire du handicap une situation ordinaire, c’est réaffirmer notre volonté et notre faculté de vivre ensemble, dans le respect de nos différences et la conscience de ce qui nous unit tous ». Ce qui manifeste bien cet élan dans lequel se sont engagé les pouvoirs publics, à prendre en compte le particularisme des handicapés de façon à rendre le handicap ordinaire. Cependant cet engagement de l’état va être remis en cause dans l’arrêt du CE du 20 octobre 2010, dans lequel la requérante estimait que l’état avait failli à cet engagement.

En l’espèce la requérante avocate au près du barreau de Béthune, atteinte d’un handicap moteur aggravé à la suite d’un accident ne lui permettant plus de monter les escaliers de façon autonome et l’obligeant à se déplacer à l’aide d’un fauteuil roulant, soutient/prétend subir un

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