Commentaire de l’arrêt CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze.

La haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 3 mars 2010 à propos d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose.

Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public, 2 sociétés étaient candidates.
La commission du 17 novembre 2000 fait son choix et la société candidate non retenue, invoque la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie et forme un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges.

Le tribunal rejette la demande de la société requérante, qui interjette appel.
La Cour d’appel de Bordeaux annule le jugement de première instance, le président du conseil général de la Corrèze se pourvoit en cassation.

L’initiative privée peut-elle être concurrencée par l’initiative publique ?

Le CE rappelle que les personnes publiques peuvent prendre en charge une activité économique.
Mais, elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d'un intérêt public local, qui peut "notamment résulter de la carence de l'initiative privée".
Elles doivent également respecter la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit de la concurrence :

Les collectivités locales sont amenées à créer des services publics, certains sont obligatoires, imposés par la loi, d’autres sont facultatifs. Cependant, ces collectivités ne sont pas parfaitement libres dans la création et la suppression de ses services publics facultatifs : La création de services publics dans le domaine économique est très limitée car ce domaine est par principe réservé à l’initiative privée en vertu de la