commentaire de l'article 1107 du code civil

2108 mots 9 pages
Article 1107 du Code Civil

Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle, au moment de l'essor du capitalisme et du développement commercial et des lois spécifiques sont intervenues pour réglementer de nouveaux contrats, dans l'objectif d'encadrer certaines activités ou professions et protéger les particuliers. Soit on trouvait ces textes dans le code civil en tant que texte complémentaire, soit on les trouvait codifiés dans des codes spécifiques. Depuis le Code Civil de nouveaux contrats sont nés, en raison de nouveaux besoins, ces nouveaux contrats peuvent être encore plus nombreux puisque dans le droit des contrats, on a le principe de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il existe donc une diversité et une multiplicité de contrat dont il faudrait déterminer les règles juridique.
Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »
L’article 1107 du Code civil qui dispose que « les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales,qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce », se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations

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