commentaire de l'article 1107 du code civil

Pages: 9 (2108 mots) Publié le: 14 octobre 2014



Article 1107 du Code Civil



Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle,il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle, au moment de l'essor du capitalisme et du développement commercial et des lois spécifiques sont intervenues pour réglementer de nouveaux contrats, dans l'objectif d'encadrer certaines activités ou professions et protéger les particuliers. Soit on trouvait ces textes dans le code civil entant que texte complémentaire, soit on les trouvait codifiés dans des codes spécifiques. Depuis le Code Civil de nouveaux contrats sont nés, en raison de nouveaux besoins, ces nouveaux contrats peuvent être encore plus nombreux puisque dans le droit des contrats, on a le principe de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Il existe doncune diversité et une multiplicité de contrat dont il faudrait déterminer les règles juridique.
Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »
L’article 1107 du Code civil qui dispose que « les contrats, soit qu’ils aient une dénominationpropre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales,qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce », se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligationsconventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les dispositions préliminaire. Cet article fut promulgué le 17 février 1804, il se compose de deux alinéas.L’objet de l’article est les contrats, il nous parle ensuite des contrats nommés puis innommés. Il poursuit en précisant que dans le premier alinéa ces contrats « seront soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre », c’est-à-dire,qu'ici il nous précise le régime juridique qui leur sera applicable et qui est le droit commun. Le second alinéa nous précise que parfois ce ne seront pas les règles générales qui vont s'appliquer, mais des règles spécifiques à certains contrat. On remarque donc que cet article du code civil part du général pour finir sur du particulier, plus précisément du commun à l'exception. Ainsi, cet articleinterroge sur la nécessité d'un droit spéciale face à l'étendu du droit commun des contrats.
Dans un premier temps nous étudierons le droit commun des contrats avec d'abord les conditions de formation du droit des contrats puis les conditions de validation des contrats. Dans un second temps, nous étudierons le droit spécial du contrat avec d'abord le contrat spécial puis les sources et lesqualifications des contrats spéciaux.



I) LE DROIT COMMUN DES CONTRATS

Le droit commun des contrats intègre d'abord leurs conditions de formation puis leurs conditions de validités.

A) Conditions de formation des contrats: l’échange de consentement

On a l'offre, l'acceptation ainsi que la rencontre de l'offre et de l'acceptation.

L’offre émane d’une personne qui fait connaître sonintention de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L’offre doit être précise et indiquer notamment la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement, etc...
Elle se manifeste sous diverses formes, l'offre expresse qui peut être écrite, verbal ou encore via internet et l'offre tacite qui résulte d'une attitudes.
L’acceptation est la manifestation de la volonté du...
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