Commentaire de l’article 242 du Code civil
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Article 242 du Code civil (divorce pour faute) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Ainsi, cette forme de divorce nécessite la réunion de plusieurs conditions :
- des faits imputables à son conjoint
- des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
- des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Quelles sont les conditions nécessaires au prononcé d’un divorce pour faute, exigées par l’article
242 du Code civil ?
Afin que le divorce soit prononcé pour faute, l’imputabilité des faits fautifs doit être relevée, conformément à l’article 242 du Code civil (I). Ce cas de divorce constitue alors une sanction ultime infligée à l’époux fautif, en cas de non-respect / manquement aux obligations du mariage (II).
I- L’imputabilité des faits fautifs : première condition de l’article 242 du Code civil
Au terme de la procédure visant à dissoudre l’union précédemment célébrée, le jugement de divorce pour faute peut être prononcé, soit aux torts exclusifs de l'un des époux (A), ou aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux (B). La première condition énumérée par l’article 242 du Code civil exige que des faits imputables à l’un ou aux deux conjoints soient relevés.
A- Des faits imputables à l’un des conjoints : le cas du divorce aux torts exclusifs
 le divorce est prononcé aux torts exclusifs si la faute est imputable à l’un des époux.
 supposent la conscience et la volonté du conjoint dans la commission de l’acte reproché.
 lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
B- Des faits imputables aux deux conjoints : le cas du divorce aux torts partagés
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