Commentaire de l’article 1369-‐5 du code civil

1452 mots 6 pages

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1369-‐5 DU CODE CIVIL

Code civil, art. 1369-‐5 :

« Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-‐ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » Afin d’assurer l’adaptation du droit positif interne à l’internationalisation et la dématérialisation récente des échanges, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, transposant avec plus de deux ans de retard la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, institue dans le code civil un nouveau chapitre portant sur la conclusion des contrats sous forme électronique, dont l’article à commenter est précisément issu.

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